Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/05930

28 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement est-il justifié lorsque les certificats médicaux attestent que l'état de santé mentale du patient nécessite des soins immédiats avec surveillance médicale constante ?

Principe retenu

Selon l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats avec surveillance médicale constante ou régulière. L'article L3211-12-1 impose une saisine du juge avant l'expiration d'un délai de 12 jours, accompagnée d'un avis motivé d'un psychiatre. En l'espèce, la procédure est régulière et les certificats médicaux justifient la poursuite de l'hospitalisation complète.

Faits clés

Mme [Y] [Z] est hospitalisée en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]
Requête du directeur de l'établissement en date du 23 juillet 2026 pour statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète
L'ensemble des certificats médicaux attestent que l'hospitalisation complète doit se poursuivre
La patiente est absente à l'audience mais représentée par son avocat
Le ministère public a communiqué ses observations par écrit

Articles cités

article L3211-12-1 du code de la Santé Publique article L3212-1 du code de la Santé Publique article L3222-1 du code de la Santé Publique article R3211-18 du code de la Santé Publique

Exposé du litige

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 28 juillet 2026 ; Devant Nous, Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assistée de Valentine GOUEFFON, Greffier, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [Y] [Z] née le 23 Mai 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absente (choix du patient), représentée par Me Emilie BELLENGER En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], en date du 23 juillet 2026, reçue au greffe le 23 juillet 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 23 juillet 2026 à Mme [Y] [Z], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], ; Vu l’avis d’audience adressé le 23 juillet 2026 à [Z] [J], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 juillet 2026 ;

Motivations de la décision

Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de Mme [Y] [Z] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Mme [Y] [Z]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 1]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à Mme [Y] [Z], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [Y] [Z] Le 28 juillet 2026 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 28 juillet 2026 Le greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique, il faut que les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient et que son état impose des soins immédiats avec une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (autres formes de soins).

Quel est le rôle du juge dans cette procédure ?

Le juge du tribunal judiciaire doit être saisi par le directeur de l'établissement avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission. Il vérifie la régularité de la procédure et que les conditions légales sont remplies, puis autorise ou non le maintien de l'hospitalisation.

Que se passe-t-il si le juge n'est pas saisi dans les 12 jours ?

Si le juge n'est pas saisi dans le délai de 12 jours, l'hospitalisation complète ne peut plus se poursuivre, car la loi impose une intervention judiciaire pour prolonger la mesure.

Puis-je être représenté par un avocat lors de l'audience ?

Oui, le patient peut être représenté par un avocat. Dans cette affaire, la patiente était absente mais représentée par son avocat, ce qui est conforme à la procédure.

Quels sont les recours contre une ordonnance de maintien en hospitalisation ?

La décision peut être contestée par la voie de l'appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe.

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