Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 30 juillet 2026 — n° 26/00081

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des libertés et de la détention peut-il se saisir d'office pour contrôler une mesure d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques ?

Principe retenu

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour contrôler les mesures d'isolement et de contention prises dans le cadre de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Le patient doit être informé de ses droits, notamment d'être assisté ou représenté par un avocat, et peut consulter les pièces de la procédure.

Faits clés

Mesure d'isolement ou de contention prise dans le cadre de soins psychiatriques
Saisine d'office du juge des libertés et de la détention
Notification à l'avocat Me Sandrine ASTOUL
Date de la saisine : 30 juillet 2026
Numéro RG : 26/00081

Articles cités

article L. 3211-12 du code de la santé publique article L. 3222-5-1 du code de la santé publique article R. 3211-33-1 du code de la santé publique

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AURILLAC ■ cabinet de M. [...] juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE Le greffier du Juge des libertés et de la détention à Me Sandrine ASTOUL [Adresse 1] [Localité 1] SOINS PSYCHIATRIQUES ISOLEMENT ET/OU CONTENTION Saisine d’office du juge N° RG : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CG5K Me Sandrine ASTOUL Maître, J’ai l’honneur de vous informer qu’en application du dernier alinéa du I de l’article L. 3211-12 et du premier alinéa du II de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention s’est saisi d’office de la mesure d’isolement ou de contention prise dans le cadre de soins psychiatriques vous concernant. Je vous rappelle, conformément au II de l’article R. 3211-33-1 CSP, de la possibilité - à être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. - à être entendu par le juge des libertés et de la détention. Vous serez représenté par un avocat si le juge décide de ne pas procéder à votre audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 3211-12-2. Le cas échéant, vous êtes tenu d’informer votre acceptation ou votre refus d’une audition par des moyens de télécommunication. Je vous rappelle que vous pouvez consulter les pièces transmises par le directeur au sein de l’établissement où vous êtes soigné(e). Vous pouvez faire part de vos observations ou toute pièce que vous jugerez utile par le biais de l’établissement de soins. La procédure est en principe écrite et sans audience. Si, toutefois, le juge décide de tenir une audience, vous serez convoqué. Veuillez agréer, Maître, l’expression de ma considération distinguée. le 30 Juillet 2026 Le greffier, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AURILLAC ■ cabinet de M. [...] juge des libertés et de la détention N° RG : N° RG 26/00081 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CG5K Me Sandrine ASTOUL ACCUSÉ DE RÉCEPTION D’UN AVIS DE SAISINE D’OFFICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Maître, reconnais avoir reçu l’avis de saisine d’office du juge des libertés et de la détention et avoir été informé de mes droits par le directeur de l’établissement. Je choisis d’être assisté ou représenté par un avocat : ❏ Avocat choisi (nom, prénom, barreau)............................................................................................. ❏ Je demande la désignation d’un avocat commis d’office Signature et date

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisine d'office du juge des libertés et de la détention ?

C'est une procédure par laquelle le juge se saisit lui-même, sans demande préalable, pour contrôler une mesure d'isolement ou de contention prise dans le cadre de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

Puis-je contester une mesure d'isolement en hôpital psychiatrique ?

Oui, vous pouvez contester la mesure en demandant au juge des libertés et de la détention de la contrôler. Vous pouvez également être assisté ou représenté par un avocat, et le juge peut se saisir d'office.

Quels sont mes droits lors d'une mesure d'isolement ou de contention ?

Vous avez le droit d'être informé de la mesure, de consulter les pièces de la procédure, d'être assisté ou représenté par un avocat, et d'être entendu par le juge si celui-ci le décide.

Comment se déroule le contrôle judiciaire d'une mesure d'isolement ?

Le juge examine la régularité de la mesure, peut ordonner la mainlevée si elle n'est pas justifiée, et la procédure est en principe écrite sans audience, mais une audience peut être tenue si le juge le décide.

Puis-je être assisté d'un avocat pour contester mon isolement ?

Oui, vous avez la possibilité d'être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office.

Quels articles du code de la santé publique régissent l'isolement ?

Les articles L. 3211-12 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique, ainsi que l'article R. 3211-33-1, encadrent la procédure de saisine d'office et les droits du patient.

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