Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 30 juillet 2026 — n° 26/00085
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions légales de l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient sont-elles remplies et peut-elle se poursuivre ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sous contrainte ne peut être maintenue que si les conditions légales sont remplies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
Faits clés
- Monsieur [N] [A] [Q], né le 4 novembre 1985, est hospitalisé au centre hospitalier [Etablissement 1].
- La demande est présentée par le directeur du centre hospitalier.
- Le patient comparait assisté de son avocat, Maître Sandrine ASTOUL.
- Le ministère public a déposé des réquisitions écrites.
- L'ordonnance est rendue en premier ressort après un contrôle à 12 jours.
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS que les conditions légales de l'hospitalisation sous contrainte de [N] [A] [Q] sont remplies ;
CONSTATONS que l'hospitalisation complète de [N] [A] [Q] peut se poursuivre ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le Greffier Le Vice-Président
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la cour d'appel de Riom ([Adresse 2] [Localité 3]). Seul l’appel du procureur de la République peut être assorti d’une demande d’effet suspensif.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour une hospitalisation sous contrainte ?
L'hospitalisation sous contrainte nécessite que la personne souffre de troubles mentaux rendant impossible son consentement et exigeant des soins immédiats avec une surveillance médicale constante. Dans cette affaire, le juge a constaté que ces conditions étaient remplies.
Comment se déroule le contrôle judiciaire à 12 jours ?
Le juge examine la situation du patient, entend le patient assisté de son avocat, et vérifie que les conditions légales de l'hospitalisation sont toujours remplies. Ici, le juge a décidé que l'hospitalisation complète pouvait se poursuivre.
Quels sont mes droits lors d'une hospitalisation sous contrainte ?
Vous avez le droit d'être informé de vos droits, de bénéficier de l'assistance d'un avocat, et de saisir le juge pour demander la mainlevée de l'hospitalisation. Dans cette affaire, le patient était assisté de son avocat et a pu faire valoir ses observations.
Puis-je contester la décision de maintien en hospitalisation ?
Oui, vous pouvez faire appel de l'ordonnance dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. L'appel est porté devant la cour d'appel de Riom. Seul l'appel du procureur de la République peut être assorti d'une demande d'effet suspensif.
Quel est le rôle du juge dans l'hospitalisation sous contrainte ?
Le juge contrôle la légalité de l'hospitalisation et vérifie que les conditions légales sont remplies. Il statue sur la poursuite de l'hospitalisation complète. Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions étaient remplies et a autorisé la poursuite.
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