Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/01588

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01588 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFHI N° de Minute : 26/1253 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Q] [I] c/ [A] [J] [T] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 30 Juillet 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 30 Juillet 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 30 Juillet 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 30 Juillet 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le trente Juillet Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, Greffier, à l’audience du 30 Juillet 2026 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Q] [I] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDERESSE Madame [A] [V] épouse [J] [T] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Q] [I] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Marion LAFFARGUE, avocate au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 1] régulièrement avisé, absent PARTIE INTERVENANTE - Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté Madame [A] [V] épouse [J] [T], née le 8 Mars 1966 à [Localité 2] (36), demeurant [Adresse 2], fait l'objet, depuis le 22 juillet 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Q] [I], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [N] [J], son époux. Le 28 Juillet 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [Q] [I] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [A] [V] épouse [J] [T] était absente et représentée par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur l'information à la C.D.S.P. En l'espèce et contrairement à ce qui est avancé par le conseil de la patiente, la C.D.S.P. a bien fait l'objet de deux informations sur l'hospitalisation de [A] [J] [T], le 23 juillet, le lendemain de son admission en soins psychiatriques (page 19 du dossier) et le 27 juillet 2026, deux jours après la décision de maintien du 25 juillet 2026 (page 20 du dossier). La procédure est donc régulière et l'argument doit être rejeté. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 22 juillet 2026, par le Docteur [G] [U] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 23 juillet 2026, par le Docteur [O] [E] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 25 juillet 2026, par le Docteur [C] [P] ; Dans un avis motivé établi le 28 juillet 2026, le Docteur [O] [E] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète de [A] [J] [T], précisant que la conscience des troubles reste très fragile. Elle se projette dans son mari pour parler de sa maladie. Son admission en psychiatrie sous contrainte lui permet d'avancer peu à peu dans l'adhésion aux soins. Des adaptations thérapeutiques sont en cours, cet état nécessite une surveillance rapprochée. Les troubles du jugement sont manifestes et ne permettent pas de recueillir un consentement éclairé. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [A] [V] épouse [J] [T], née le 08 Mars 1966 à [Localité 2] (36), demeurant [Adresse 2] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [A] [V] épouse [J] [T] ; Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Marie FAUVEL, Greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président