Tribunal judiciaire, tpx ver surend ctx, 30 juillet 2026 — n° 26/00169

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier reçu le 2 juin 2026, Madame [N] [U] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles statuant en matière de surendettement d'une demande de rectification d'erreur matérielle de la décision rendue le 20 janvier 2026 dans l’affaire qui a été enrôlée sous le numéro RG 25-00109 et minutée sous le numéro 37/2026.

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. En l’espèce, il apparaît que, lors de l’établissement du plan, ont été portées par erreur dans la colonne « restant dû fin » des sommes qui devaient figurer dans la colonne « effacement », ce qui constitue une erreur matérielle. Il y a donc lieu de faire droit à la requête au vu des éléments soumis aux débats et de dire que le tableau annexé de la décision critiquée sera ainsi remplacé par un nouveau tableau rectifié. La tenue d’une audience afin d’entendre les parties n’apparaît pas nécessaire. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

  PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant sans audience et en matière de surendettement, en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, DIT que le jugement en date du 20 janvier 2026 dans l’affaire qui a été enrôlée sous le numéro RG 25-00109 et minutée sous le numéro 37/2026 sera rectifié par remplacement et ajout du tableau annexé à la présente décision ; DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qui seront délivrées ; CONFIRME en tous points le reste du jugement ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à Madame [N] [U] et ses créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026. LE GREFFIER                                                                                 LA PRESIDENTE