Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 29 juillet 2026 — n° 22/00641

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 12 mai 2023, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a jugé que l’accident dont M. [Q] a été victime le 30 mars 2019 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société [1]. Le tribunal a notamment ordonné la majoration de la rente allouée à M. [Q] au taux maximum ; ordonné une expertise médicale confiée au Dr [C] ; accordé une provision de 4 000 euros au demandeur à valoir sur la liquidation de ses préjudices ; condamné la société [1] à payer à M. [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; réservé les dépens et ordonné l’exécution provisoire. La société [1] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de [Localité 4]. Dans l’intervalle, l’expert a établi son rapport le 15 avril 2024 et l’a déposé au greffe le 3 juillet 2024 ; il a été notifié aux parties. L’affaire a été appelé en dernier lieu à l’audience de mise en état du 10 juillet 2026. A cette audience, les parties indiquent que la cour d’appel de [Localité 4] examinera l’appel de la société [1] lors d’une audience fixée au 21 juillet 2027. Elles demandent ainsi au juge de la mise en état de prononcer un sursis à statuer jusqu’à la décision à intervenir de la cour d’appel de [Localité 4]. La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a, pour sa part, indiqué ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer formuler par les parties.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer Selon les dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Il est acquis qu’en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond ont la possibilité d’apprécier discrétionnairement l’opportunité d’un sursis à statuer demandé dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. En l’espèce, il est incontestable que la décision de la cour d’appel de Versailles appelée à confirmer ou infirmer le jugement rendu par le présent tribunal le 12 mai 2023 sur la faute inexcusable de la société [1] est de nature à avoir une incidence sur la décision à venir s’agissant de la liquidation des préjudices de M. [Q]. Dès lors, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer des parties. Sur les frais de l’incident Les dépens doivent être réservés et suivent le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 380 du code de procédure civile : ORDONNE un sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à une décision définitive dans l’instance actuellement pendante devant la cour d’appel de Versailles statuant sur l’appel interjeté contre le jugement du tribunal de céans en date du 12 mai 2023, RESERVE les dépens qui suivront ceux de l’instance au fond, ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du 15 janvier 2027 à 14h date à laquelle les parties sont invitées à solliciter le retrait du rôle de la présente affaire afin d’éviter des appels inutiles aux audiences de mise en état. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge de la mise en état et le greffier La Greffière Le Juge de la mise en état Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice THELLIER