Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/01575

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [U] [Y] [J] [L] pour une durée de vingt-six jours à compter du 27 juillet 2026. REJETONS le surplus, plus ample ou contraire. NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, - [Adresse 1] (télécopie: [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. . Fait à Versailles le 28 Juillet 2026 à ______ H ______ LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Lecture faite, L’interprète Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 28 Juillet 2026 L’avocat Le représentant de la Préfecture Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 28 Juillet 2026 L’intéressé (En visioconférence) Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 28 Juillet 2026 Le greffier

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01577 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFED Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier n° N° RG 26/01577 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFED N° minute : 26/245 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e) de Lou PAUTONNIER, greffier ; Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 23 juillet 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [U] [Y] [J] [L] le 23 juillet 2026 ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 23 juillet 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 23 juillet 2026 à 10h34 ; Vu la requête de M. [U] [Y] [J] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 juillet 2026 réceptionnée par le greffe le 24 juillet 2026 à 14h41 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 27 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 27 Juillet 2026 à 10h23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [Y] [J] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01577 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFED Page AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, PERSONNE RETENUE M. [U] [Y] [J] [L] né le 15 Janvier 1974 à [Localité 1] de nationalité Chilienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Marilyne SECCI, avocat commis d’office, en présence de [M] [E] , interprète en langue espagnol , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond; Maître Marilyne SECCI, avocat de M. [U] [Y] [J] [L], a été entendu en sa plaidoirie ; M. [U] [Y] [J] [L] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requete la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Sur la régularité de la procédure La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats. Sur le fond et les moyens soutenus par le conseil du retenu Le retenu ayant remis, dès son placement, un passeport en cours de validité et une carte nationale d'identité, le préfet des Hauts-de-Seine n'avait ni à solliciter une reconnaissance consulaire ni à attendre la délivrance d'un laissez-passer, l'intéressé étant déjà en possession d'un document de voyage valable. C'est ainsi sans délai qu'un routing a été sollicité, dès le 23 juillet, jour même du placement en rétention. Aucun défaut de diligence ne saurait donc être reproché à la préfecture des hauts-de-Seine, dont l'action a été, au contraire, immédiate. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté de placement ne peut davantage prospérer. Le préfet des Hauts-de-Seine n'est astreint qu'à une motivation suffisante, non à une motivation exhaustive de la situation personnelle de l'étranger ; or l'arrêté querellé reprend précisément les éléments de personnalité alors connus de l'administration, tirés notamment de la fiche pénale de l'intéressé et de ses déclarations, ce qui suffit à établir la réalité d'un examen individualisé de sa situation. Quant au moyen tiré de l'absence d'interprétation des décisions notifiées, il se heurte à une fin de non-recevoir procédurale : les exceptions tenant à la régularité des actes doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond, en application de l'article 74 du code de procédure civile. Développé ici au soutien d'une argumentation relative au fond du litige, et non présenté à titre liminaire, ce moyen est irrecevable. Reste la demande, formulée à titre subsidiaire, d'assignation à résidence au domicile de son demi-frère à [Localité 2]. Le retenu fait valoir qu'il disposerait, avec un passeport en cours de validité, des conditions légales de représentation exigées, outre l'hébergement ainsi proposé. Cette argumentation ne saurait toutefois suffire à elle seule à garantir sa représentation effective, dès lors que la détention d'un document d'identité valable, à la supposer nécessaire, n'est pas une condition suffisante lorsque le comportement et le parcours de l'intéressé font par ailleurs apparaître un risque sérieux de soustraction à la mesure d'éloignement. Or, le profil de l'intéressé, écroué depuis le 23 octobre 2025, condamné à de multiples reprises pour des faits de vol, vol aggravé et récidive de vol aggravé assortis de plusieurs circonstances aggravantes, la dernière fois le 19 juin 2026, ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction et d'une révocation de sursis simple, puis ayant bénéficié d'une réduction de peine et d'une libération sous contrainte prononcée par le juge de l'application des peines, avec affectation en quartier de semi-liberté à compter du 17 juillet, immédiatement suivie de la levée d'écrou du 23 juillet et de son placement en rétention, démontre à lui seul un risque de soustraction qu'aucune garantie ne vient contrebalancer. Ce risque est renforcé par la contestation, par l'intéressé lui-même, de l'interdiction de retour de cinq ans dont il fait l'objet, dont il se déduit qu'il n'entend pas s'y conformer spontanément, ainsi que par le caractère erratique de son parcours : il déclare en effet avoir résidé successivement en Espagne, en France puis en Autriche, et indique être retourné au Chili durant la période de la crise sanitaire liée au Covid-19, où il serait resté bloqué en raison des restrictions alors en vigueur, circonstance qui, loin d'établir un ancrage particulier sur le territoire national, révèle au contraire une vie faite de départs et de retours, sans qu'aucun de ces pays, pas même le sien, n'ait jamais suffi à le retenir durablement. Cette instabilité résidentielle durable et répétée, antérieure même à la mesure d'éloignement, prive de toute crédibilité l'engagement, aujourd'hui allégué, de se stabiliser au domicile d'un tiers. Dans ces conditions, et à défaut de toute garantie de représentation effective au sens de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'assignation à résidence sollicitée ne peut être ordonnée. Dans ce contexte, les conditions d'une première prolongation de la rétention administrative de M. [U] [Y] [J] [L] étant réunies, tant au regard des diligences accomplies par l'administration préfectorale que de l'absence de garanties de représentation, il y a lieu d'y faire droit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/1575 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/1577 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/1575. DÉCLARE IRRECEVABLE, comme n'ayant pas été soulevé in limine litis, le moyen tiré du défaut d'assistance d'un interprète lors de la notification des décisions. REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative. DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE recevable. DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [U] [Y] [J] [L] régulière.