Tribunal judiciaire, tpx poi jcp fond, 28 juillet 2026 — n° 25/00964

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts pour défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et défaut de consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat de crédit ; CONSTATE que la déchéance du terme est acquise au profit de la SA BOURSORAMA ; CONDAMNE M. [Y] [P] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 18.606,03€ (dix-huit-mille-six-cent-six euros et trois centimes) au titre du remboursement du solde du prêt n°60044177 ; DIT n’y avoir lieu à application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et en conséquence, DIT que cette somme ne portera pas intérêt au taux légal ni intérêt au taux légal majoré ; AUTORISE M. [Y] [P] à s’acquitter de cette somme dans les conditions suivantes : - il devra régler 23 échéances de 250€ par mois au plus tard le 10 de chaque mois (la première le 10 du mois suivant la signification du présent jugement) ; - à l’issue de cet échéancier, sauf meilleur accord contraire des parties, il versera une dernière mensualité représentant le solde de sa dette ; DIT que toute échéance restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; REJETTE la demande de la SA BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [Y] [P] aux dépens ; RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement. LA GREFFIERE LA JUGE

EXPOSE DU LITIGE Selon une offre acceptée le 31 août 2022, la SA BOURSORAMA a consenti à M. [Y] [P] un prêt personnel n°60044177 d’un montant de 30.000€ remboursable sur 60 mois au taux fixe de 3,199% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 3,25% l’an. Faisant valoir qu’elle avait prononcé la déchéance du terme du prêt après une mise en demeure restée infructueuse, la SA BOURSORAMA a, par acte du 24 septembre 2025, assigné M. [Y] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de POISSY aux fins suivantes : Constater l’exigibilité prononcée par la requérante, la juger régulière ;A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l’emprunteur à son obligation principale de remboursement ;Condamner M. [Y] [P] à lui payer la somme de 19.073,22€ au titre du solde débiteur du crédit avec intérêts au taux contractuel de 3,199% l’an à compter du 19 février 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement ;Condamner M. [Y] [P] à lui payer la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026, à laquelle la SA BOURSORAMA, représentée, maintient les termes de son assignation. Elle reconnait ne pas être en mesure de produire la preuve de la consultation du FICP lors de la conclusion du contrat de crédit. Elle précise que M. [Y] [P] a fait des versements réguliers depuis la déchéance du terme du prêt, dont le montant s’élève au jour de l’audience à la somme de 4800€. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à son profit. M. [Y] [P] comparait en personne. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 250€ par mois, précisant être en CDI pour un salaire de 2700€ net. Il a deux enfants à charge et rembourse un crédit immobilier à hauteur de 1500€ par mois. Toutefois, son épouse est actuellement en train de vendre un bien immobilier, mis en vente pour le prix de 200.000€, ce qui leur permettra de solder la dette. L’affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code. Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. En l’espèce, l’historique du prêt laisse apparaître que le premier incident de paiement non régularisé date du 8 octobre 2023, de sorte que l’action en paiement a été engagée dans le délai légal de deux ans qui était imparti au créancier. Partant, l'action de la SA BOURSORAMA est recevable. Sur le fond Sur les obligations pré-contractuelles L. 312-16 du Code de la Consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte à ce titre le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette obligation suppose une démarche proactive du prêteur consistant à demander, obtenir et analyser les justificatifs de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges (les seules ressources ne permettant pas d’évaluer une solvabilité). Elle est renforcée par l’article L.312-17 du Code de la consommation pour les contrats souscrits au moyen d’une technique de communication à distance, puisque cet article impose au prêteur de soumettre à l’emprunteur une fiche d'informations établie sur support papier ou sur un autre support durable, comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. En l'espèce, la SA BOURSORAMA se contente de verser aux débats une fiche de dialogue sans aucun justificatif permettant de corroborer les laconiques informations données dans cette fiche. Par ailleurs, elle n’a pas procédé à la consultation du FICP avant le déblocage des fonds, ce qu’elle reconnait d’ailleurs à l’audience. Le créancier n'a donc pas rempli ses obligations en la matière. La sanction applicable, prévue par l'article L. 341-2 du Code de la Consommation, est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, laquelle sera en conséquence prononcée. Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir une clause résolutoire selon laquelle la défaillance de l’emprunteur non commerçant entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier, sauf disposition expresse et sans équivoque, sans la délivrance préalable d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. S’agissant d’un contrat de crédit, l’article L. 312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. En l’espèce, la SA BOURSORAMA produit l’historique des règlements des échéances par l’emprunteur, en vertu duquel il apparait qu’à compter d’octobre 2023, M. [Y] [P] a cessé de s’acquitter des sommes dues à l’organisme bancaire en vertu du contrat de crédit du 31 août 2022. Or, le contrat de crédit prévoyait une clause stipulant que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat du capital restant dû en cas de cessation des paiements par l’emprunteur. La SA BOURSORAMA justifie en outre d’avoir mis en demeure M. [Y] [P] de régulariser la situation avant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 janvier 2024, de sorte que M. [Y] [P] a bien été avisé par l’organisme prêteur du risque de déchéance du terme par le jeu de la clause résolutoire, ce qu’il ne conteste pas. Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la SA BOURSORAMA. En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, M. [Y] [P] sera condamné à verser à la SA BOURSORAMA seulement la somme de 18.606,03€ correspondant au remboursement du solde du prêt, déduction faite de la totalité des versements déjà réalisés par l’emprunteur (antérieurement et postérieurement à la déchéance du terme, soit 11.393,97€ au jour de l’audience), des intérêts versés et à échoir, ainsi que des sommes dues au titre des indemnités de retard et de l’indemnité légale de transmission au contentieux, laquelle n’est pas fondée. Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal. En effet, le taux d’intérêt débiteur contractuel étant de 3,199% l’an, les montants étant effectivement susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal actuel qui plus est s’il était majoré de cinq points, malgré la déchéance du droit aux intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations légales, de sorte que la sanction de déchéance du droit aux intérêts ne revêtirait pas de caractère effectif et dissuasif. Sur la demande de délai de paiement Conformément à l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. En l'occurrence, M. [Y] [P] déclare percevoir un salaire de 2700€. Il indique également avoir deux enfants à charge et un crédit immobilier à rembourser, toutefois il précise que son épouse vend actuellement un bien sous mandat pour le prix de 200.000€, ce qui permettra à terme de solder la dette. Il propose de verser 250€ par mois à l’établissement créancier. La SA BOURSORAMA ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement au défendeur. En conséquence, eu égard à la situation personnelle et financière du défendeur, et au regard des besoins du créancier, qui est un établissement financier, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois. Sur les demandes accessoires Les demandes du créancier ayant été accueillies en partie, M. [Y] [P] supportera les dépens. L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de rejeter la demande de la SA BOURSORAMA sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.