Tribunal judiciaire, jld, 27 juillet 2026 — n° 26/00506

27 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte à la demande d'un tiers est-il justifié lorsque le patient consent à rester et que son avocat ne formule aucune observation ?

Principe retenu

Le juge autorise le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte lorsque la procédure est régulière et que l'avis médical motivé atteste de la gravité des motifs et du danger manifeste pour le patient, même si le patient consent à rester.

Faits clés

Hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers le 18 juillet 2026
Patient consent à rester à l'audience
Avis médical motivé du 24 juillet 2026 recommandant la poursuite de l'hospitalisation
Procédure jugée régulière en la forme
Danger manifeste pour le patient lui-même

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [W] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2]. Ainsi rendue le 27 Juillet 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 27 Juillet 2026, le patient, l’avocat, Monsieur le Directeur du [Etablissement 1], Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, Le greffier,

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00506 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HONM N° Minute : 26/00415 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 18 juillet 2026, à la demande de [B] [W] Concernant : Monsieur [F] [W] né le 18 Décembre 1970 à [Localité 1] actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ; Vu la saisine en date du 23 Juillet 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 juillet 2026 à : - Monsieur [F] [W] Rep/assistant : Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Monsieur [B] [W] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 24 juillet 2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique : - Monsieur [F] [W] assisté de Me Ambrine FROGER, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient a été hospitalisé le 18 juillet 2026 à19h00 selon la procédure d’hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers A l'audience, le patient indique être d’accord pour rester. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Par avis motivé en date du 24 juillet 2026, le Docteur [Q] [E] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [W] doit se poursuivre. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers ?

C'est une mesure d'hospitalisation psychiatrique décidée par le directeur d'un établissement de santé à la demande d'un tiers (souvent un proche) lorsque le patient présente des troubles mentaux nécessitant des soins et qu'il y a un danger pour lui-même ou pour autrui.

Le patient peut-il être maintenu hospitalisé s'il consent à rester ?

Oui, le juge peut autoriser le maintien de l'hospitalisation complète même si le patient consent, dès lors que l'avis médical motivé atteste de la gravité des troubles et d'un danger manifeste pour lui-même, comme dans cette affaire.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle de l'hospitalisation sous contrainte ?

Le juge vérifie la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure. Il examine les pièces, entend le patient et son avocat, et décide de maintenir ou de lever l'hospitalisation.

Comment contester une décision de maintien en hospitalisation complète ?

La décision peut être contestée par un appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification, par une déclaration écrite motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Quels sont les droits d'un patient hospitalisé sous contrainte ?

Le patient a droit à l'information, à être assisté par un avocat, à être entendu par le juge, et à exercer des recours. Il peut également demander la mainlevée de la mesure à tout moment.

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