Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00516

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte est-il justifié lorsque le patient présente un danger manifeste pour lui-même ou pour autrui et nécessite des soins ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète sous contrainte peut être maintenue si les conditions légales sont remplies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins et nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante, et si le danger pour le patient ou pour autrui est manifeste.

Faits clés

Monsieur [W] [L], né le 19 décembre 1992, hospitalisé le 21 juillet 2026 à 15h20 selon la procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence.
La demande d'admission en soins psychiatriques contraints a été faite par le directeur de l'établissement à la demande du mandataire judiciaire (curateur).
Le patient ne s'est pas présenté à l'audience, représenté par son avocat commis d'office.
L'avis motivé du docteur [D] [Z] du 28 juillet 2026 atteste de manière circonstanciée que l'hospitalisation complète doit se poursuivre.
Le patient présente un danger manifeste pour lui-même et pour les tiers.

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00516 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOPP N° Minute : 26/00423 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 21 juillet 2026, à la demande du Mandataire judiciaire du [Etablissement 1] Concernant : Monsieur [W] [L] né le 19 Décembre 1992 à [Localité 1] actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ; Vu la saisine en date du 27 Juillet 2026, du Directeur du [Etablissement 1] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 juillet 2026 à : - Monsieur [W] [L] Rep/assistant : Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain Rep légal : Mandataire judiciaire du [Etablissement 1] (Curatrice), - Monsieur LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] - Madame PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 29 juillet 2026 ; Vu la note de situation à destination du juge des libertés et de la détention établi par [X] [S], IDE, en date du 30 juillet 2026et aux termes duquel Monsieur [W] [L] ne souhaite pas se présenter à l’audience ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique : - en l’absence Monsieur [W] [L] présenté par Me Audrey BENSOUSSAN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ; * * * Le patient a été hospitalisé le 21 juillet 2026 à 15h20 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence A l'audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives. I- Sur la régularité de la décision administrative : La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet : Par avis motivé en date du 28 juillet 2026, le Docteur [D] [Z] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [L] doit se poursuivre. Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [L] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1] - [Localité 2]. Ainsi rendue le 30 Juillet 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée. Le greffier Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 30 Juillet 2026, l’avocat, Monsieur le Directeur du [Etablissement 1], Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au directeur du [Etablissement 1] pour notification au patient Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel, Le greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour une hospitalisation sous contrainte ?

L'hospitalisation sous contrainte nécessite des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et des soins immédiats avec surveillance constante. En cas d'urgence, elle peut être décidée à la demande d'un tiers, comme dans cette affaire où le curateur a demandé l'admission.

Comment contester une hospitalisation psychiatrique forcée ?

La contestation se fait devant le juge des libertés et de la détention, qui examine la régularité et le bien-fondé de la mesure. Dans cette affaire, le patient était représenté par un avocat commis d'office, et le juge a autorisé le maintien de l'hospitalisation.

Qu'est-ce qu'une hospitalisation à la demande d'un tiers ?

C'est une procédure où un tiers (famille, proche, curateur) demande l'hospitalisation d'une personne en raison de troubles mentaux, en cas d'urgence. Ici, le mandataire judiciaire a fait cette demande, et le directeur de l'établissement a pris la décision.

Quel est le rôle du juge dans l'hospitalisation sous contrainte ?

Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure. Il statue sur le maintien de l'hospitalisation complète, comme dans cette affaire où il a autorisé le maintien en raison du danger manifeste.

Peut-on sortir d'une hospitalisation psychiatrique si on est dangereux ?

Non, si le danger manifeste pour soi-même ou pour autrui persiste, le juge peut maintenir l'hospitalisation complète. Dans cette affaire, le juge a estimé que le danger était toujours présent et a autorisé le maintien.

Quels sont mes droits lors d'une hospitalisation sous contrainte ?

Vous avez le droit d'être informé, d'être représenté par un avocat, et de contester la mesure devant le juge. Dans cette affaire, le patient a été représenté par un avocat commis d'office, et l'audience s'est tenue dans les locaux de l'établissement.

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