Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/00291
Synthèse de la décision
Question juridique
La poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète est-elle justifiée au regard des conditions légales ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement ne peut être maintenue que si les conditions légales sont réunies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins assortis d'une surveillance médicale constante. La décision doit être motivée et notifiée, et peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours.
Faits clés
- Décision du juge des libertés et de la détention
- Mesure de soins psychiatriques sans consentement
- Forme de l'hospitalisation complète
- Ordonnance susceptible d'appel dans un délai de 10 jours
- Appel non suspensif sauf pour le ministère public
Articles cités
article 642 du code de procédure civile
article L3211-12-4 du code de la santé publique
Dispositif
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
[H] [Y] [D] [E],
N° RG 26/00291 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5SG
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] à l’adresse suivante : [Adresse 1].
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'une ordonnance de maintien en hospitalisation psychiatrique ?
Le délai est de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'appel d'une décision de maintien en soins psychiatriques est-il suspensif ?
Non, l'appel n'est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique.
Qui peut faire appel de cette ordonnance ?
Toute personne concernée (le patient, le ministère public, etc.) peut faire appel, mais l'appel du ministère public a un effet suspensif dans les conditions prévues par la loi.
Comment formaliser l'appel ?
L'appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel compétente, à l'adresse indiquée dans la notification.
Que se passe-t-il si le délai d'appel expire un jour férié ?
Le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du code de procédure civile.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
