Tribunal judiciaire, jld, 29 juillet 2026 — n° 26/00292
Synthèse de la décision
Question juridique
La mesure de contention dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique complète peut-elle être prolongée au-delà du délai légal de 24 heures ?
Principe retenu
La mesure de contention ne peut être poursuivie au-delà de 24 heures sans décision du juge des libertés et de la détention, conformément à l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique. Le juge peut autoriser la prolongation si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Monsieur [M] [B] fait l'objet d'une hospitalisation psychiatrique complète
- Une mesure de contention a été ordonnée dans le cadre de cette hospitalisation
- La mesure de contention a dépassé le délai de 24 heures prévu par l'article L 3222-5-1
- Le juge des libertés et de la détention a été saisi pour autoriser la poursuite de la mesure
- La décision a été rendue le 29 juillet 2026 à 15h35
Articles cités
article L 3222-5-1 du code de la santé publique
article R. 3211-42 du code de la santé publique
article R. 3211-43 du code de la santé publique
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [M] [B], pourra se poursuivre au-delà du délai de 7535 heures prévu par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Le 29 Juillet 2026 à 15 heure 35
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Questions fréquentes
Quel est le délai maximal d'une mesure de contention sans autorisation du juge ?
Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique, la contention ne peut être poursuivie au-delà de 24 heures sans décision du juge des libertés et de la détention.
Qui peut autoriser la prolongation d'une contention ?
Le juge des libertés et de la détention peut autoriser la prolongation de la mesure de contention au-delà de 24 heures, comme dans cette affaire où il a été saisi.
Quelles sont les conditions pour prolonger une contention ?
La prolongation doit être nécessaire et proportionnée à l'état du patient, et doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention après examen de la situation.
Que se passe-t-il si la contention dépasse 24 heures sans autorisation ?
La mesure de contention serait irrégulière et pourrait être contestée. Le juge doit être saisi pour régulariser la situation, comme cela a été fait dans cette affaire.
Quel recours existe contre une décision de prolongation de contention ?
La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 24 heures à compter de sa notification.
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