Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/05046

28 juillet 2026 Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Synthèse de la décision

Question juridique

La mesure d'isolement d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans consentement peut-elle être prolongée au-delà du délai légal initial ?

Principe retenu

La mesure d'isolement d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans consentement peut être prolongée au-delà du délai prévu par l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique, sous réserve du respect des conditions et procédures prévues par la loi.

Faits clés

Patient majeur protégé sous tutelle de l'UDAF du Var
Hospitalisation psychiatrique complète sans consentement
Mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de cette hospitalisation
Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d'établissement
Avis motivé d'un psychiatre daté du 23 juillet 2026

Articles cités

article L3211-12-2 du Code de la santé publique article L3222-5-1 du Code de la santé publique

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel, DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [Z] [Q] né le 22 août 1964 à [Localité 2] (91) sans domicile fixe actuellement hospitalisé au CHI [I] de [Localité 3] [Localité 4] Majeur protégé sous protection de l’UDAF du VAR Tutrice/curatrice : Mme [D] [A] pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique. Le 28 juillet 2026 à 14h00 [H] [R] Juge des libertés et de la détention, La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 3] [Localité 4] pour notification au patient et remise d'une copie. La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient. La présente ordonnance a été notifiée par courriel à l’UDAF du VAR. La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République. Le 28 juillet 2026, Le Greffier,

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Questions fréquentes

Quelle est la durée initiale de l'isolement en psychiatrie ?

La durée initiale de l'isolement est fixée par l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique, généralement limitée à 48 heures, renouvelable sous conditions.

Qui peut demander la prolongation de l'isolement ?

Le directeur de l'établissement de santé peut saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la prolongation, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quelles sont les conditions pour prolonger l'isolement ?

La prolongation nécessite un avis motivé d'un psychiatre et une décision du juge des libertés et de la détention, qui vérifie le respect des droits du patient.

Le patient peut-il contester la prolongation de l'isolement ?

Oui, la décision du juge est susceptible d'appel. Le patient peut également demander la mainlevée de la mesure à tout moment.

Quel est le rôle du juge des libertés dans cette procédure ?

Le juge contrôle la légalité de la mesure d'isolement et sa prolongation, en vérifiant notamment que les conditions légales sont remplies et que les droits du patient sont respectés.

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