Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/05115

30 juillet 2026 Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Synthèse de la décision

Question juridique

Les mesures d'isolement et de contention prises dans le cadre d'une hospitalisation psychiatrique complète doivent-elles être levées lorsque leur maintien n'est plus justifié ?

Principe retenu

Les mesures d'isolement et de contention ne peuvent être maintenues que si elles sont strictement nécessaires et proportionnées à l'état du patient. En l'espèce, le juge a ordonné leur levée immédiate, considérant que les conditions légales n'étaient plus réunies.

Faits clés

Patient majeur protégé sous curatelle
Hospitalisation psychiatrique complète au CHI de [Localité 3]
Saisine du juge sur une mesure d'isolement le 29 juillet 2026
Saisine du juge sur une mesure de contention le 30 juillet 2026
Décision de lever immédiatement les mesures d'isolement et de contention

Articles cités

article L3211-12-2 du code de la santé publique article L3222-5-1 du code de la santé publique

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel, DISONS que les mesures de contention et d'isolement ordonnées dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Q] [T] né le 30 Octobre 1987 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 7] Majeur protégé sous mesure de curatelle exercée par l'ATIAM / [Localité 6] VAR2 Curateur : M. [F] doivent être immédiatement levées. Le 30 juillet 2026 à 16H08 Le juge des libertés et de la détention, La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 7] pour notification au patient et remise d'une copie. La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient. La présente ordonnance a été notifiée par courriel au curateur La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République. Le 30 juillet 2026 Le Greffier,

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour maintenir un patient en isolement ou contention ?

Les mesures d'isolement et de contention ne peuvent être maintenues que si elles sont strictement nécessaires et proportionnées à l'état du patient. Dans cette affaire, le juge a ordonné leur levée immédiate car ces conditions n'étaient plus remplies.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le contrôle de ces mesures ?

Le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement pour contrôler la légalité des mesures d'isolement et de contention. Il peut ordonner leur levée s'il estime qu'elles ne sont plus justifiées, comme dans cette décision.

Comment contester une mesure d'isolement ou de contention ?

La contestation se fait par une saisine du juge des libertés et de la détention, soit par le patient, son avocat, ou le procureur. Dans ce cas, le juge a été saisi par le directeur de l'hôpital et a statué en faveur de la levée.

Quels sont les droits d'un patient sous curatelle hospitalisé en psychiatrie ?

Le patient sous curatelle conserve ses droits, notamment celui de contester les mesures d'isolement ou de contention. Le curateur doit être informé et peut agir. Ici, le curateur a été notifié de la décision.

Quels délais pour obtenir une décision du juge sur ces mesures ?

Le juge doit statuer dans des délais courts : pour l'isolement, la saisine doit être faite dans les 72 heures, et pour la contention, dans les 24 heures. Dans cette affaire, les décisions ont été rendues rapidement après les saisines.

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