Tribunal judiciaire, contentieux general, 28 juillet 2026 — n° 26/00678

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre sous seing privé du 04/05/2011 acceptée le 19 mai 2011, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 7] a accordé à Monsieur [K] [W] différents prêts destinés à l’achat de sa résidence principale, à savoir : Un prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n° 157 11 66 aux conditions suivantes : montant : 70.896 €durée : 300 moistaux annuel fixe : 4,1800 % Un prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n° 157 11 67 aux conditions suivantes : montant : 3.500 eurosdurée : 276 moistaux annuel fixe : 3,900 % Un prêt à TAUX ZERO + n° 157 11 68 aux conditions suivantes : montant : 3.500 eurosdurée : 96 moistaux annuel fixe : 0,0000 % Les prêts ont été réalisés le 22/08/2011 selon le tableau d’amortissement. Ces prêts ont été garantis au moyen du cautionnement de la société CAMCA Assurance, lequel n’est mobilisable qu’après épuisement de tous les recours contre l’emprunteur. Se prévalant de l'absence de règlement de certaines échéances au titre des 2 premiers crédits, la banque a adressé un courrier de mise en demeure d’avoir à payer la somme de 6.646,11 € par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 avril 2025, adressée le 12 avril 2025 et distribuée le 14 avril 2025. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 09 septembre 2025, la CRCAMCB a notifié à Monsieur [K] [W] la déchéance du terme des 2 premiers crédits et l'exigibilité immédiate de plein droit de la somme de 63.746,34 €, selon décompte provisoirement arrêté au 09 septembre 2025. *** Aux termes de son assignation en date du 16 mars 2026, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] [Localité 7] demande au tribunal de : DECLARER la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 7] recevable et bien fondée en ses demandes ; CONDAMNER Monsieur [K] [W] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 7] les sommes suivantes : -Au titre du prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00001571166 : − la somme de 57.787,60€ avec intérêts au taux contractuel de 4,18% l’an à compter du 23/12/2025; − la somme de 4.005,70€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 10/09/2025 ; Au titre du prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00001571167 : − la somme de 2.160,72€ avec intérêts au taux contractuel de 3,90% l’an à compter du 23/12/2025 ; − la somme de 149,74€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 10/09/2025, CONDAMNER également solidairement Monsieur [K] [W] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 7] la somme de 3.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ; CONDAMNER Monsieur [K] [W] aux entiers dépens. * * * Quoique assigné avec procès-verbal de recherche, Monsieur [K] [W] n'a pas constitué avocat. A l'issue de l'audience d'orientation du 02 juin 2026, une ordonnance de clôture a été rendue et l'affaire a été mise en délibéré au fond au 28 juillet 2026.

* * * MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision susceptible d'appel, sera réputée contradictoire. I – Sur la demande de paiement des sommes dues au titre des prêts Il résulte de l'article 1134 du code civil dans son ancienne version, applicable à l’espèce, que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » En l'espèce, les conditions générales des offres de prêt prévoient que « en cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours : - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du / des prêts du présent financement. » Il est également stipulé que : « – DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR AVEC DECHEANCE DU TERME En cas de déchéance du terme, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produiront un intérêt de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre une indemnité égale à 7 % des sommes dues (en capital et en intérêts échus) sera demandée par le Prêteur à l'Emprunteur.» En l’espèce, la CRCAMCB produit notamment les pièces suivantes : les contrats de prêts n° 157 11 66, 157 11 67 et 157 11 68 ainsi que les conditions générales et tableaux d’amortissement ;le courrier de mise en demeure du 09 avril 2025 pour un montant total de 6.646,11 €le courrier RAR prononçant la déchéance du terme adressé le 09 septembre 2025;les derniers décomptes de la créance à la date du 22 décembre 2025 pour les 2 premiers prêts immobiliers ; En application des principes légaux et contractuels sus-rappelés, les conditions de la déchéance du terme sont réunies, avec toutes conséquences de droit. Les décomptes du 22 décembre 2025 stipulent : Sommes dues au titre du prêt immobilier n° 157 11 66Principal : 52.102,12 €Intérêts : 563,30 €Intérêts Normaux : 2.998,63 €Intérêts de Retard : 2.123,55 €Soit un sous-total de 57.787,60 € Indemnité Forfaitaire : 4.005,70 €TOTAL DU : 61.793,30 € Sommes dues au titre du prêt immobilier n° 157 11 67Principal : 1.959,14 €Intérêts : 21,56 €Intérêts Normaux : 103,22 €Intérêts de Retard : 76,80 €Soit un sous-total de 2.160,72 € Indemnité Forfaitaire : 149,74 € TOTAL DU : 2.310,46 € *** En conséquence, il convient donc de faire droit aux demandes de la CRCAMCB et de condamner Monsieur [K] [W] au paiement des sommes suivantes, selon décomptes arrêtés au 22 décembre 2025 : -Au titre du prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00001571166 : − la somme de 57.787,60€ avec intérêts au taux contractuel de 4,18% l’an à compter du 23/12/2025 ; − la somme de 4.005,70€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux lé gal à compter du 10/09/2025 ; -Au titre du prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00001571167 : − la somme de 2.160,72€ avec intérêts au taux contractuel de 3,90% l’an à compter du 23/12/2025 ; − la somme de 149,74€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 10/09/2025, II – Sur les autres demandes • Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [K] [W] qui succombe au sens de l’article précité, devra supporter les dépens de la présente instance. • Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'Madame [N] [Q] a lieu à condamnation. L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire : En application de l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances engagées après le 1er janvier 2020, Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article suivant précise que Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit, il n’y a donc pas lieu à l’ordonner. Elle sera uniquement rappelée. La CRCAMB sera donc déboutée de sa demande de ce chef. *** PAR CES MOTIFS , Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [K] [W] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] BOURGOGNE les sommes suivantes : -Au titre du prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00001571166 : − la somme de 57.787,60€ avec intérêts au taux contractuel de 4,18% l’an à compter du 23/12/2025 ; − la somme de 4.005,70€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 10/09/2025 ; -Au titre du prêt TOUT HABITAT FACILIMMO n°00001571167 : − la somme de 2.160,72€ avec intérêts au taux contractuel de 3,90% l’an à compter du 23/12/2025 ; − la somme de 149,74€ au titre de l’indemnité forfaitaire de 7 % avec intérêts au taux légal à compter du 10/09/2025, DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] BOURGOGNE de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ; CONDAMNE Monsieur [K] [W] aux entiers dépens. Et le présent jugement a été signé par Nous, Anne-Laure DELATTE, vice-présidente, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition. Fait à [Localité 3], le 28 juillet 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT