Tribunal judiciaire, chambre du conseil, 30 juillet 2026 — n° 25/02167
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il établir la paternité et ordonner le changement de nom de l'enfant majeur en conséquence ?
Principe retenu
Le tribunal judiciaire peut établir la paternité d'un enfant majeur sur demande, et ordonner la modification de son nom patronymique en conséquence, lorsque la filiation est prouvée.
Faits clés
- Madame [R] [X] est née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (77)
- Monsieur [Z] [O] est né le [Date naissance 2] 1976 à AGENT (47)
- Un jugement du 15 janvier 2026 du Tribunal judiciaire de TROYES a été rendu
- La demande a été portée devant le tribunal judiciaire de Troyes
- L'affaire a été plaidée en chambre du conseil le 18 juin 2026
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de TROYES du 15 janvier 2026,
Dit que Monsieur [Z] [O] est le père de Madame [R] [X] dont Madame [V] [X] a accouché le [Date naissance 1] [Date mariage 1] 1999 ;
Dit qu'il sera porté, à sa diligence, en marge de l'acte de naissance de Madame [R] [X], la mention suivante :
"Paternité de Monsieur [Z] [O] né le [Date naissance 2] 1976 à AGENT (47) établie par jugement du 30 juillet 2026 du Tribunal judiciaire de TROYES" ;
Ordonne la modification du nom patronymique de Madame [R] [X], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 4] (77) ;
Dit que [R] [X] s'appellera désormais [R] [O] ;
Dit que mention en sera faite, à sa diligence, en marge de l’acte de naissance ;
Condamne Madame [R] [X] et Monsieur [Z] [O] à payer par moitié chacun les dépens afférents à la présente procédure ;
Dit que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
Rappelle que le jugement est susceptible d’appel auprès du Greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] dans le mois de la signification.
Fait à [Localité 1], le 30 Juillet 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Quelle est la procédure pour établir la paternité d'un enfant majeur ?
La demande doit être portée devant le tribunal judiciaire, qui statue en chambre du conseil. Le tribunal examine les preuves de la filiation et rend un jugement qui établit la paternité.
Quels sont les effets d'un jugement de paternité sur le nom ?
Le jugement peut ordonner la modification du nom patronymique de l'enfant pour qu'il porte le nom du père. Cette modification est mentionnée en marge de l'acte de naissance.
Puis-je changer mon nom de famille après une reconnaissance de paternité ?
Oui, si le tribunal établit la paternité, il peut ordonner le changement de nom. Dans cette affaire, Madame [R] [X] a obtenu de s'appeler désormais [R] [O].
Quel tribunal est compétent pour une action en recherche de paternité ?
Le tribunal judiciaire est compétent. Dans cette affaire, c'est le tribunal judiciaire de Troyes qui a statué.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement de paternité ?
Le jugement est susceptible d'appel dans le mois de sa signification, comme le rappelle la décision.
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