Tribunal judiciaire, 8ème chambre, 29 juillet 2026 — n° 25/02725
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance du demandeur est-il parfait lorsque le défendeur n'a pas constitué avocat et n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est parfait si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, et le tribunal peut prononcer une nouvelle clôture des débats.
Faits clés
- Assignation délivrée le 02 mai 2025 par la SARL [K] Matins
- Ordonnance de clôture du 05 mars 2026
- Conclusions du 26 juin 2026 aux fins de rabat de l'ordonnance de clôture et de désistement d'instance
- Défenderesse non constituée
- Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir présentée par la défenderesse
Articles cités
article 803 du code de procédure civile
articles 394 et suivants du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 02 mai 2025 par la SARL [K] Matins [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ;
Vu l'ordonnance de clôture du 05 mars 2026 ;
Vu les conclusions du 26 juin 2026 de la SARL [K] Matins [Adresse 6] aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture en date du 05 mars 2026 et de désistement d’instance ;
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture et de désistement
Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
Par ailleurs, selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, l'instance est éteinte par le désistement du demandeur qui n’est parfait que si le défendeur l'accepte.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister de l'instance, et la défenderesse, non constituée, n’a pas présenté de défense au fond ni fin de non-recevoir.
Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait et que le tribunal en est dessaisi.
En application de l'article 399 du code précité, les dépens seront laissés à la charge de la société [K] matins [Localité 4] la proue, sauf accord contraire des parties.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 05 mars 2026 et PRONONCE une nouvelle clôture des débats ;
CONSTATE le désistement d’instance de la SARL [K] [Q] [Adresse 6] à l’égard de la société Bebedev [Localité 5] ;
CONSTATE que ladite instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la SARL [K] [Q] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], sauf accord contraire des parties ;
Ainsi fait et rendu le VINGT NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure en cours. Il entraîne l'extinction de l'instance, mais pas nécessairement l'abandon du droit lui-même.
Quand le désistement d'instance est-il parfait ?
Le désistement est parfait lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans ce cas, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire.
Que se passe-t-il si le défendeur ne se constitue pas ?
Si le défendeur ne se constitue pas, il est considéré comme défaillant. Le demandeur peut se désister sans avoir besoin de son acceptation, car aucune défense au fond n'a été présentée.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
En principe, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf accord contraire des parties. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.
Peut-on révoquer une ordonnance de clôture ?
Oui, l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. La demande doit être faite avant l'ouverture des débats ou par le tribunal après.
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