Tribunal judiciaire, juge libertés & détention, 29 juillet 2026 — n° 26/01094

EXPOSÉ DE LA SITUATION : Mme [S] [B] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 19 mai 2026 avec maintien en date du 21 mai 2026. Par une ordonnance en date du 28 mai 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé la poursuite de la mesure au-delà du 12ème jour. Par une décision en date du 09 juillet 2026, la patiente a été admise au bénéfice d’un programme de soins. Une réintégration en hospitalisation complète est cependant intervenue le 18 juillet 2026. Cette décision a été notifiée à la patiente le 20 juillet 2026. Par requête reçue au greffe le 24 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [S] [B]. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République, par observations écrites en date du 27 juillet 2026, requiert le maintien de la mesure au vu des éléments médicaux, notamment ceux du certificat médical du 23 juillet 2026. A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure. Mme [S] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre d’un second récépissé de convocation avant d’avoir indiqué vouloir se présenter à l’audience). Le conseil de Mme [S] [B] indique avoir pu s’entretenir par téléphone avec la patiente, laquelle ne souhaitait cependant pas son intervention, de sorte qu’elle ne formule aucune observation dans le cadre de ce dossier, et s’en rapporte à notre appréciation.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne ». Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 1) Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien et réintégration et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme. 2) Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat de modification de la forme de prise en charge joint à la saisine émanant du Dr [N] en date du 18 juillet 2026 que Mme [S] [B] a été hospitalisée à nouveau depuis l’hôpital de [Localité 7]. Il est fait état d’une activité délirante importante à type de persécution que la patiente est réticente à partager avec le médecin en entretien, le discours étant rapidement circulaire et peu d’échange étant possible. Bien qu’une tension psychique soit perceptible, Mme [B] reste calme dans l’unité. Elle est en demande d’un transfert sur un autre établissement sans pouvoir en détailler la motivation, l’impériosité, probablement pris dans une activité délirante. Le certificat médical de maintien du 21 juillet 2026 nous confirme que la patiente a été réintégrée en hospitalisation complète suite à une présentation spontanée aux urgences de [Localité 7] en état psychique décompensé. Au jour de l’entretien, la patiente est exaltée sur le plan de l’humeur. Elle présente un discours prolixe avec une humeur et des émotions labiles. Il est retrouvé des éléments persécutoires de fond, non critiqués, outre qu’elle est ambivalente aux soins. L'avis psychiatrique motivé du Dr [C] en date du 23 juillet 2026 joint à la saisine confirme les constatations médicales du 21 juillet 2026, relevant que la patiente reste de contact fluctuant, présente des éléments de persécution par moment, avec une tension psychique, outre qu’elle reste dans une rationnalisation de ses troubles et est ambivalente par rapport à l’hospitalisation. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [S] [B] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [S] [B] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7]; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 29 Juillet 2026 à : - Mme [S] [B] - Me Marion PERHIRIN - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES