Tribunal judiciaire, référés, 29 juillet 2026 — n° 26/01841

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de procédure civile, “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation”. En l’espèce, il est mentonné en page 7 de l’ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2026 : “FIXONS à la somme de 2.00 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [I] [B] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis,”, le montant de la provision allouée à l’expert étant manifestement erronée à raison d’un zéro manquant. Il convient de remédier à cette erreur matérielle en ce que la provision allouée à l’expert est de 2.000 euros (deux mille euros).

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale DISONS qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance l’ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2026 dans le dossier n° RG 26/00548, en ce que la mention en page 7 de l’ordonnance “FIXONS à la somme de 2.00 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [I] [B] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis,” est replacée par la mention “FIXONS à la somme de 2.000 euros (deux mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [I] [B] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis,” PRÉCISONS que le reste de l'ordonnance restera inchangée, DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance en date du 16 juillet 2026, et notifiée comme celle-ci, METTONS les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. FAIT A [Localité 8], le 29 Juillet 2026. LE GREFFIER, Matëa BECUE, greffière LE PRESIDENT. Marie D’ANTHENAISE, Juge