Tribunal judiciaire, référés, 29 juillet 2026 — n° 26/00234

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec. En l’espèce, Madame [C] [H] verse notamment aux débats le devis de la société HESTIA AGENCEMENT du 24 janvier 2022 de 16 097,30 euros TTC accepté par Madame [C] [H], le rapport d’expertise amiable et contradictoire du 11 mai 2023 par lequel le cabinet [L] mandaté par la société MAIF assureur Madame [H], a conclu que la terrasse est affectée de nombreux désordres (rétentions d'eau à plusieurs endroits, délitement des joints entre carreaux, sonnage en creux de carreaux) dûs à des défauts de finition et d'encollage imputables à la société HESTIA AGENCEMENT et a évalué à 9 922,29 euros TTC le préjudice subi par Madame [H], les courriers de Madame [C] [H], de la MAIF et du conseil de Madame [C] [H] du 27 novembre 2022 au 6 janvier 2025à la société HESTIA AGENCEMENT qui sont restés vains et l’attestation où la société FIDELIDADE [T] [O] était l’assureur de la société HESTIA AGENCEMENT du 25 février 2022 au 24 février 2023. Par ces éléments relevés ci-dessus, Madame [C] [H] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire selon les modalités prévues dans le présent dispositif. L’expertise étant ordonnée à la demande de Madame [C] [H] et dans son intérêt probatoire, les frais de consignation seront à sa charge. Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, d’exécution provisoire, RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige ; ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS en qualité d’expert : Monsieur [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Tél. portable : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 1] (expert inscrit sur la cour d’appel de [Localité 5] sous la rubrique C-06.01 Couverture - Etanchéité : généralistes) qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, avec pour mission de : – convoquer et entendre les parties ; – se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission ; – se rendre sur place [Adresse 1] à [Localité 3] ; – d'examiner la réalité des désordres listés dans l’assignation et/ou mentionnés dans les pièces visées et notamment dans le rapport d’expertise amiable et contradictoire du cabinet [L] du 11 mai 2023 ; – de rechercher et déterminer l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres ; – fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à per-mettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer, s'il y a lieu, les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis tant matériels que de jouissance ; – indiquer et évaluer les réparations éventuelles nécessaires à la réfection des lieux sinistrés et chiffrer le coût des remises en état à l'aide de devis ; – rapporter toutes autres constatations utiles à l'exa-men des prétentions des parties ; DISONS qu’en cas d’urgence reconnue par l’expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance des travaux ; FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ; DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CD ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 4] 92020 [Adresse 5] Cedex (01 40 97 14 82), dans le délai de huit mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ; DISONS que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ; Dans le but de limiter les frais d'expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE ; DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DISONS que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ; DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ; FIXONS à la somme de 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [C] [H] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, situé [Adresse 6] Nanterre Cedex, dans le délai maximum de huit (8) semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ; DISONS qu’il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 2] ; DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ; DISONS qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; RAPPELONS que la présente ordonnance est d’exécution provisoire. FAIT À [Localité 6], le 29 juillet 2026. LE GREFFIER Matëa BECUE, greffière LE PRÉSIDENT Karine THOUATI, Vice-présidente