Tribunal judiciaire, référés, 29 juillet 2026 — n° 25/02489

29 juillet 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets d'un désistement d'instance en référé lorsque le défendeur l'accepte ?

Principe retenu

Le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière pour mettre fin à l'instance. Le désistement est parfait si le défendeur l'accepte ou ne forme pas de demande. Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, et le demandeur est condamné aux dépens.

Faits clés

Assignation en référé par M. et Mme [I] contre la S.A.S. METRES CARRES le 3 octobre 2025
Conclusions de désistement déposées le 1er juin 2026
Acceptation du désistement par la S.A.S. METRES CARRES
Ordonnance rendue le 29 juillet 2026
Affaire enregistrée sous le numéro RG 25/02489

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 03 Octobre 2025, Monsieur [U] [I] et Madame [O] [J] épouse [I] ont assigné en référé la S.A.S. METRES CARRES Selon conclusions en date du 01 juin 2026, Monsieur [U] [I] et Madame [O] [J] épouse [I] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. La S.A.S. METRES CARRES a répondu qu'elle acceptait ce désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que Monsieur [U] [I] et Madame [O] [J] épouse [I] se sont désistés de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02489 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3A7V,

Dispositif

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS Monsieur [U] [I] et Madame [O] [J] épouse [I] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 3], le 29 Juillet 2026. LE GREFFIER Philippe GOUTON, Greffier LE PRÉSIDENT Juline LAVELOT, Vice-Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est un acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre la procédure, mettant ainsi fin au litige. Il est régi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Quelles sont les conditions pour que le désistement soit parfait ?

Le désistement est parfait lorsque le défendeur l'accepte ou ne forme aucune demande. En l'espèce, la S.A.S. METRES CARRES a accepté le désistement, le rendant parfait.

Quels sont les effets du désistement ?

Le désistement emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge. Il emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance éteinte.

Qui supporte les dépens en cas de désistement ?

En principe, le demandeur qui se désiste est condamné aux dépens, sauf accord contraire des parties. Dans cette affaire, M. et Mme [I] ont été condamnés aux dépens.

Puis-je me désister à tout moment de la procédure ?

Oui, le demandeur peut se désister en toute matière, y compris en référé, à condition de respecter les formalités prévues par le code de procédure civile.

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