Tribunal judiciaire, chambre civile 1, 30 juillet 2026 — n° 26/01425

FAITS ET PROCÉDURE Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de maître [G] [Q] reçue au greffe le 28 juillet 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omission matérielle qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. L’article 462-1 du code de procédure civile prévoit également que le juge peut se saisir d’office. En l’espèce, il apparaît qu’une erreur purement matérielle affecte le chapeau du jugement rendu le 15 juin 2026 sous le numéro RG 21/00510 puisque dans le chapeau du jugement il a été mentionné que l’adresse de monsieur [D] [F] est 1 rue du Lion 57330 HETTANGE-GRANDE, or l’adresse exacte est 29 rue des Tilleuls 57100 MANOM Il est ainsi manifeste qu’une erreur matérielle s'est produite qu’il convient de rectifier selon les modalités fixées dans le dispositif ci-après. Les dépens resteront à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant le chapeau du jugement du 15 juin 2026 enregistré au répertoire général sous le numéro 21/00510 ; DIT que la mention dans le chapeau du jugement : Monsieur [D] [F], né le 22 octobre 1968 à PHNOM PENH (CAMBODGE) demeurant 1 rue du Lion 57330 HETTANGE-GRANDE est remplacée par la mention : Monsieur [D] [F], né le 22 octobre 1968 à PHNOM PENH (CAMBODGE) demeurant 29 rue des Tilleuls 57100 MANOM ;. DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et sera notifiée comme ce dernier l’avait été ; DIT que les dépens resteront à la charge de l’État. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par madame VUILLAUME, Vice-présidente, la Présidente empêchée (article 456 du code de procédure civile) et madame VERDURE, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.