Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/02806

28 juillet 2026 Mainlevée de la mesure de rétention administrative

Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de prolongation de la rétention administrative devient-elle sans objet lorsque l'étranger a été libéré suite à une décision du tribunal administratif ?

Principe retenu

La demande de prolongation de la rétention administrative devient sans objet lorsque l'étranger a été libéré avant l'audience, notamment en raison d'une décision du tribunal administratif. Le juge judiciaire ne peut alors que constater que la demande est sans objet.

Faits clés

Monsieur [R] [J], de nationalité turque, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec placement en rétention administrative le 27 juin 2026.
La rétention a été prolongée de vingt-six jours par ordonnance du 2 juillet 2026.
Le préfet a demandé une nouvelle prolongation de trente jours par requête du 26 juillet 2026.
Le 27 juillet 2026, le greffe du centre de rétention a informé que Monsieur [J] avait été libéré suite à une décision du tribunal administratif.
La demande de prolongation est devenue sans objet.

Articles cités

article L.742-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile article L.743-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile article L.743-6 à L.743-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile article L.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile article L.743-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile article R.213-12-2 du code de l'organisation judiciaire article L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

Dispositif

DECLARONS SANS OBJET la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. [Q] [H] Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h10 Ordonnance transmise ce jour à M. [Q] [H] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02806 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76USP

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Juillet 2026 à 10h00 Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02806 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76USP Nous, Madame FILEZ Fiona, juge au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [R] [J] de nationalité Turque né le 01 Janvier 1981 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 27 juin 2026 par M. [Q] [H] , qui lui a été notifié le 27 juin 2026 à 12h30. Par requête du 26 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 16h18 M. [Q] DU [O] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 02 juillet 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

Motivations de la décision

MOTIFS Attendu que par mail en date du 27 juillet 2026 à 17h05, le greffe du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] a informé le greffe du magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers que Monsieur [J] [R] avait été libéré suite à une décision du tribunal administratif ; Que dès lors, la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. Le préfet du Nord devient sans objet ; PAR CES MOTIFS

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si un étranger est libéré avant l'audience de prolongation de rétention ?

Dans ce cas, la demande de prolongation devient sans objet. Le juge judiciaire constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, comme dans cette affaire où l'étranger a été libéré suite à une décision du tribunal administratif.

Qu'est-ce qu'une demande 'sans objet' ?

Une demande est dite 'sans objet' lorsque l'événement qui la motivait a disparu. Ici, la demande de prolongation de rétention visait à maintenir l'étranger en rétention, mais sa libération a rendu cette demande inutile.

Le tribunal administratif a ordonné ma libération, mais le préfet a demandé une prolongation. Est-ce que je risque d'être re-réténu ?

Non, dans cette affaire, la libération a rendu la demande de prolongation sans objet. Le juge judiciaire n'a pas autorisé une nouvelle prolongation. Cependant, le préfet pourrait prendre une nouvelle mesure si les conditions légales sont remplies.

Quel est le rôle du juge judiciaire dans la prolongation de la rétention administrative ?

Le juge judiciaire contrôle la régularité de la rétention et autorise ou non la prolongation. Si l'étranger est libéré avant l'audience, il constate que la demande est sans objet et ne se prononce pas sur le fond.

Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?

La durée maximale de la rétention administrative est de 90 jours, renouvelable par périodes de 30 jours, sous le contrôle du juge judiciaire. Dans cette affaire, la demande de prolongation de 30 jours est devenue sans objet.

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