Tribunal judiciaire, jaf partage, 28 juillet 2026 — n° 24/04879

EN CONSEQUENCE la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution : Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main; A tous les commandants et officiers de la force publique d'y prêter la main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2024, Mme [P] [X] [A] et M. [V] [A] ont fait assigner M. [K] [A] et Mme [Q] [A] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment que soit ordonné le partage de la succession de [N] [A]. Attendu que Mme [P] [X] [A] et M. [V] [A] ont entendu se désister de leur action ; Vu les dernières conclusions de M. [K] [A] et Mme [Q] [A] notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026 sollicitant notamment des dommages et intérêts pour procédure abusive ; Vu la clôture de la procédure en date du 16 mars 2026 ; Vu les conclusions de Mme [P] [X] [A] et M. [V] [A] notifiées le 6 mai 2026 ; Vu le courrier du conseil de M. [K] [A] et Mme [Q] [A] sollicitant le rejet des dernières conclusions de son adversaire ; Attendu que l’audience de plaidoiries est intervenue le 12 mai 2026 ; attendu que le juge aux affaires familiales a soulevé son incompétence s’agissant d’un dossier de succession au profit du tribunal judiciaire ; Vu le message RPVA du 12 mai 2026 sollicitant les observations des parties sur la compétence du tribunal judiciaire sous quinzaine ; Vu l’absence de retour des parties ;

MOTIFS Attendu que conformément à l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, “le juge aux affaires familiales connaît (...) du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence” ; Attendu que conformément à l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 3° Successions ; Vu l’article 92 du code de procédure civile ; Attendu que le présent litige est un litige qui ne relève pas d’un partage des intérêts patrimoniaux de deux parties ayant été en couple, mais relève d’un partage successoral ; Il convient pour le juge aux affaires familiales de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et de renvoyer la présente affaire à l’audience de mise en état de la première chambre civile de ce tribunal en date du 14 octobre 2026 à 09h00. Les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer ; Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état de la première chambre civile du 14 octobre 2026 à 09h00 ; Réserve les dépens.