Tribunal judiciaire, jld, 29 juillet 2026 — n° 26/02833

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 29 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02833 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UTW Nous, Madame [P] [R], juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[A]; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [X] [K], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [Q] [S] représentant M. [T] [I]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[A] notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [V] [D] de nationalité Roumaine né le 08 Octobre 1987 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 5 juillet 2024 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 24 juillet 2026 par M. [T] [I] , qui lui a été notifié le 24 juillet 2026 à 11h50. Par requête du 28 Juillet 2026 reçue au greffe à 08h11, M. [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’[A] il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis venu en France pour récupérer me femme et mes enfants qui sont ici pour retourner en Roumanie. J’ai un enfant malade. Je suis venu en France pour aider ma femme parce que les enfants sont petits. Me [G] [E] entendu en ses observations ; pas d’irrégularité. Monsieur souhaiterait repartir en Roumanie par ses propres moyens. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : les diligences ont été faites en effectuant une demande de vol. Monsieur n’a pas de document pour envisager autre chose que le placement en rétention. Monsieur n’a pas de domicile fixe et stable en France.

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. En outre, il s’évince de la procédure que Monsieur [D] a tenté de se soustraire à l’opération des gendarmes laissant craindre qu’il se soustrait à la mesure d’éloignement. Eu égard aux nécessités invoquées par M. [T] [I], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [V] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 2] ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h25 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [T] [I] et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02833 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UTW En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,