Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/02851

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 30 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02851 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UUT Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [W] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître [H] [S] représentant M. [P] [X] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [A] [C] de nationalité Marocaine né le 05 Novembre 1991 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 25 juillet 2026 par M. [P] [X] , qui lui a été notifié le 25 juillet 2026 à 13h15. Vu la requête de Monsieur [A] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 28 juillet 2026 à 19h29 ; Par requête du 28 Juillet 2026 reçue au greffe à 16h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Maxence CLIQUENNOIS, avocat au Barreau de LILLE et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Quand j’ai été entendu, j’ai dit que je vivais en Espagne. Je n’ai pas dit que j’avais une adresse en France. En France, je suis hébergé [Adresse 1] à [Localité 2]. Ils ne m’ont pas demandé, je ne savais pas qu’il fallait le dire. Monsieur [Y], c’est un ami d’enfance. Je viens le voir de temps en temps. J’ai fait une faute, je le regrette. Je voulais juste venir pour voir mes amis. Je n’ai pas fait de demande d’asile en Espagne. Me [D] [E] entendu en ses observations : Monsieur a fait une demande de titre de séjour en Espagne. La préfecture a saisi les autorités espagnoles qui ont confirmé que Monsieur était connu. J’ai produit la copie du passeport de Monsieur qui se trouve en Espagne. In limine litis, je soulève l’irrecevabilité de la requête s’agissant de l’absence de motivation. Le préfet explique que Monsieur ne serait pas réadmissible en Espagne car il ne remplirait pas les conditions. Or, en page 19, il est bien indiqué que Monsieur indique qu’il a fait une demande de titre de séjour. Les autorités espagnoles ont été saisies et ont confirmé que Monsieur était connu. Je vois mal comment maintenant on peut vous dire qu’il ne peut être renvoyé en Espagne.

MOTIFS Sur l’insuffisance de prise en considération de la situation de l’intéressé : Il résulte des éléments de la procédure que, dans le cadre de son audition qui n’a duré que neuf minutes, Monsieur [C] a, dès le début de son audition, indiqué résider en France depuis février 2026 et que sa pièce d’identité était à [Localité 2]. Il a aussi ajouté avoir fait une demande de titre en Espagne. A aucun moment, il n’a été demandé à Monsieur [C] de donner son adresse de résidence en [Etablissement 1] alors même qu’à l’audience il l’indique sans aucune difficulté. Ce faisant, aucune vérification ne pouvait être réalisée pour envisager le cas échéant une assignation à résidence alors même que Monsieur [C] a indiqué dès le départ vouloir repartir en Espagne. Par ailleurs, il est établi que les autorités espagnoles ont confirmé que l’intéressé avait déposé une demande de titre de séjour le 22 juin 2026. Or, l’administration, munie de cette information, n’a à aucun moment sollicité, au moins une prise d’empreintes Eurodac pour une éventuelle procédure Dublin, ou une simple demande de réadmission auprès des autorités espagnoles permettant ainsi de limiter autant que possible la rétention administrative, mesure privative de liberté. En l’état de ces éléments, il y a lieu de considérer que la préfecture a manqué de prise en considération de la situation de l’intéressé et a failli dans ses obligations. La demande de prolongation sera rejetée et l’intéressé sera remis en liberté, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/02850 FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [A] [C] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [Z]

ORDONNONS que Monsieur [A] [C] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 4] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [A] [C] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par la première présidente de la cour d’appel de [Localité 5] ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, En visio Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 10h55 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [Z] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02851 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UUT Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h00 Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,