Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/02867

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 30 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02867 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UVJ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [B] [U], interprète en langue hindi, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Joyce JACQUARD représentant de M. LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [N] [O] de nationalité Indienne né le 26 Novembre 1992 à [Localité 1] (INDE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 2 juin 2026 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 2 juin 2026 à 23h40. Par requête du 29 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 11h55 M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 05 juin 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 1er juillet 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Mon souhait est de sortir d’ici. Je n’ai pas d’adresse en France. Je vais quitter la France pour l’Italie ou l’Espagne. Je ne veux pas aller en Angleterre. Me Emmanuelle OSMONT entendue en ses observations : je ne relève pas la menace à l’ordre public pour Monsieur. Il n’a pas fait d’obstruction. La mesure de rétention administrative doit être la plus courte possible. Monsieur [O] n’est pas responsable de la lourdeur des procédures indiennes. Il n’y a aucune diligence de l’administration entre l’audition consulaire et le 16 juillet. Je vous demande une remise en liberté. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Il n’y a aucune menace à l’ordre public. C’est une erreur. Sur les diligences, l’administration n’est pas responsable des lenteurs des autorités indiennes. Le bref délai n’est plus exigé. Des relances ont été effectuées.

MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Il résulte des éléments de la procédure que l’administration a sollicité la délivrance d’un laissez-passer consulaire des autorités indiennes le 03 juin 2026 pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé. Parallèlement, une demande d’appui concernant l’identification de l’intéressé a été effectuée auprès de l’UCI le 07 juin 2026. Une audition consulaire a été programmé le 02 juillet 2026 mais l’intéressé ne s’y est pas présenté. Des relances ont été faites auprès de l’unité centrale d’identification le 16 juillet 2026 et le 23 juillet 2026. Une demande de routing a également été faite auprès du pôle central d’éloignement le 03 juin 2026. Une nouvelle demande sera effectuée dès l’identification de l’intéressé. En outre, Monsieur [O] a fait une demande d’asile le 03 juin 2026. Un arrêté de maintien en rétention administrative lui a été notifié le même jour. Le 10 juin 2026, l’OFPRA a rendu une décision de rejet de cette demande d’asile, décision notifiée à l’intéressé le 15 juin 2026. Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que l’administration est dans l’attente de la délivrance du laissez-passer consulaire des autorités indiennes pour permettre l’exécution forcée de la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [N] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de TRENTE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: [XXXXXXXX01]) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 12H08 Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02867 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UVJ Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,