Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00726

Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 30 Juillet 2026 N° RG 26/00726 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J2E6 N° Minute: Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [M] [L] Né le 14/03/1961 à BAYEUX (14) Résidence habituelle : 6 rue de la prairie AUNAY SUR ODON 14260 LES MONTS D'AUNAY Date de l’admission : 22/07/2026 Lieu de l’admission : Centre Hospitalier d'AUNAY-BAYEUX Secteur psychiatrie 13 Rue de Nesmond - BP 18127 14 401 BAYEUX Cedex sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier d'Aunay Bayeux prise à la demande d'un tiers. Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du Centre Hospitalier d'Aunay-Bayeux - service psychiatrie reçu au greffe du juge le 27/07/2026 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Clément BOITTIN, avocat commis d’office, - au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, - au directeur de l'établissement d'accueil, - au procureur de la République de Caen ; Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ; Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En l’absence du directeur du Centre Hospitalier d'Aunay-Bayeux, service de psychiatrie, En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l'admission en soins psychiatriques a été décidée, En l’absence de [M] [L], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge, ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

*** Motifs de la décision: Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies. Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte. En l'espèce, [M] [L] a été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte suite à une décision du directeur du centre hospitalier d’Aunay Bayeux le 22 juillet 2026 selon la procédure d’urgence. Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte. Dans son avis motivé du 27 juillet 2026 le docteur [P] [C] [L] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que le patient présente des troubles cognitifs compliqués de fluctuations confusionnelles, psycho-comportementales, ayant entrainé des mises en danger. Sont nécessaires une surveillance, un étayage au sein d’une unité adaptée, dans l’attente d'un devenir restant à définir en fonction de l’autonomie et de l'évolution cognitive. Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d'un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé mentale qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits. Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [M] [L] sont toujours réunies. Aussi, l’hospitalisation complète de [M] [L] sera maintenue.

Par ces motifs Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, Dit que les soins psychiatriques dont [M] [L] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète. Le greffier Le juge La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification. Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr) Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [M] [L] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 30 Juillet 2026 Le greffier Reçu copie de la présente ordonnance le 30 Juillet 2026, Me Clément BOITTIN Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier d'Aunay-Bayeux, service de psychiatrie le 30 Juillet 2026, Le greffier Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 30 Juillet 2026, Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 30 Juillet 2026, Le greffier,