Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 28 juillet 2026 — n° 26/03747
Synthèse de la décision
Question juridique
Le jugement rendu le 30 avril 2026 est-il entaché d'une omission de statuer ou d'une erreur matérielle justifiant une rectification ?
Principe retenu
Le tribunal constate que le jugement du 30 avril 2026 n'est pas entaché d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer. En conséquence, la demande de rectification est rejetée et les dépens de l'instance en rectification sont laissés à la charge de l'État.
Faits clés
- Demande de rectification d'un jugement rendu le 30 avril 2026
- Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon
- Parties : époux F. (demandeurs) et MAAF Assurances, Mutuelle des Architectes Français, et M. H. (défendeurs)
- Procédure sans audience, en formation collégiale
- Décision rendue en dernier ressort
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en formation collégiale, sans audience, en matière d’omission de statuer, par jugement en dernier ressort prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le jugement rendu le 30/4/26 (n° de minute 26/126) par le tribunal de céans n’est pas entaché d'une erreur matérielle ou omission de statuer,
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
DIT que les dépens de l'instance en rectification resteront à la charge de l'Etat.
AINSI JUGÉ ET
PRONONCÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS ET ONT SIGNÉ APRÈS LECTURE LE JUGE ET
LE GREFFIER.
LA GREFFIÈRE
LE PRÉSIDENT
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une omission de statuer ?
Une omission de statuer est une erreur du juge qui n'a pas répondu à une demande présentée par les parties dans son jugement. Elle peut être corrigée par une procédure de rectification.
Comment demander la rectification d'un jugement pour omission de statuer ?
La demande de rectification se fait par requête ou par assignation, selon les cas, devant la juridiction qui a rendu la décision. Elle doit être présentée dans les délais légaux et respecter les formes prévues par le code de procédure civile.
Le tribunal a-t-il oublié de statuer sur une demande dans cette affaire ?
Dans cette affaire, le tribunal a examiné la demande de rectification et a constaté que le jugement du 30 avril 2026 n'était pas entaché d'une omission de statuer ni d'une erreur matérielle. La demande a donc été rejetée.
Qui supporte les frais d'une demande de rectification ?
En principe, la partie qui succombe supporte les dépens. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a décidé que les dépens de l'instance en rectification resteraient à la charge de l'État.
Quels sont les recours en cas d'erreur matérielle dans un jugement ?
En cas d'erreur matérielle, la partie peut saisir la juridiction qui a rendu la décision d'une demande de rectification. Si la demande est rejetée, il est possible de former un recours selon les voies de droit commun.
Quelle est la différence entre une erreur matérielle et une omission de statuer ?
L'erreur matérielle est une erreur de plume ou de calcul dans la rédaction du jugement, tandis que l'omission de statuer est le fait de ne pas avoir répondu à une demande. Dans les deux cas, une procédure de rectification peut être engagée.
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