Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 29 juillet 2026 — n° 26/03868
Synthèse de la décision
Question juridique
Le jugement du 29 avril 2026 est-il entaché d'une erreur matérielle justifiant sa rectification ?
Principe retenu
La rectification d'erreur matérielle est une procédure qui permet de corriger les erreurs purement matérielles affectant un jugement. Elle ne peut être utilisée pour remettre en cause l'appréciation des faits ou du droit faite par le juge. En l'espèce, le tribunal a constaté que le jugement du 29 avril 2026 n'était pas entaché d'une telle erreur.
Faits clés
- Monsieur [T] [P] a demandé la rectification d'une erreur matérielle du jugement du 29 avril 2026 (RG n° 22/01069)
- Le jugement du 29 avril 2026 a été rendu par le tribunal judiciaire de Toulon
- La demande de rectification a été formée par requête
- Le tribunal a statué sans audience, les parties appelées
- Le tribunal a débouté Monsieur [T] [P] de sa demande
Articles cités
article 462 du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience, les parties appelées, sur requête en rectification d’erreur matérielle, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que le jugement du 29 avril 2026 (RG n° 22/01069) rendu par le tribunal de céans n’est pas entaché d'une erreur matérielle,
DÉBOUTE Monsieur [T] [P]de sa demande de rectification d' erreur matérielle,
DIT que les dépens de l'instance en rectification d’erreur matérielle resteront à la charge de Monsieur [T] [P].
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une erreur purement factuelle ou de plume dans la rédaction d'un jugement, comme une faute de frappe, une erreur de date, de nom, ou de calcul. Elle ne remet pas en cause le raisonnement juridique du juge.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
La demande se fait par requête adressée au tribunal qui a rendu le jugement. Le juge statue sans audience, les parties appelées, comme dans cette affaire.
Quels sont les frais si ma demande de rectification est rejetée ?
Si la demande est rejetée, les dépens de l'instance en rectification restent à la charge du demandeur, comme l'a décidé le tribunal dans cette affaire.
Le tribunal peut-il refuser de rectifier une erreur matérielle ?
Oui, le tribunal peut refuser s'il estime que le jugement n'est pas entaché d'une erreur matérielle. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le jugement du 29 avril 2026 ne contenait pas d'erreur matérielle et a débouté le demandeur.
Quelle est la différence entre une erreur matérielle et une erreur de droit ?
Une erreur matérielle est une erreur factuelle ou de rédaction, tandis qu'une erreur de droit est une mauvaise application ou interprétation de la loi. La rectification d'erreur matérielle ne peut pas corriger une erreur de droit.
Puis-je faire appel d'un jugement qui refuse de rectifier une erreur matérielle ?
Oui, il est possible de faire appel de ce jugement, car il s'agit d'une décision rendue en premier ressort. Cependant, l'appel doit être formé dans les délais légaux.
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