Tribunal judiciaire, jld, 28 juillet 2026 — n° 26/00750

28 juillet 2026 Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il statuer sur une requête en contrôle de la mesure de soins psychiatriques lorsque la mesure a été levée avant l'audience ?

Principe retenu

Lorsque la mesure de soins psychiatriques sans consentement a pris fin avant l'audience, la requête devient sans objet et le juge n'a pas à statuer sur le fond.

Faits clés

Requête du directeur du centre hospitalier en date du 23 juillet 2026
Certificat médical du 24 juillet 2026 constatant que les conditions de la mesure ne sont plus réunies
Décision du directeur du centre hospitalier du 24 juillet 2026 mettant fin à l'hospitalisation sous contrainte
Audience devant le juge des libertés et de la détention
Requête devenue sans objet

Articles cités

article L3211-12-11 du Code de la Santé Publique article R3211-29 du Code de la Santé Publique article 490 du Code de procédure civile article 931 du Code de procédure civile article 932 du Code de procédure civile article 933 du Code de procédure civile article R3211-18 du Code de la Santé Publique

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par LRAR à M. [W] [D] [R] le 28 Juillet 2026 Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] [M] le 28 Juillet 2026 Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 6] le 28 Juillet 2026 Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [L] [F], tiers le 28 Juillet 2026 Copie conforme transmise au parquet le 28 Juillet 2026 Le greffier Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON Requête N° RG 26/00750 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OB62 Monsieur le Procureur, J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] [M] et M. [W] [D] [R]. Fait à [Localité 8] le 28 Juillet 2026 Le greffier, Pris connaissance le le procureur de la République Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 7] - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] [M] Requête N° RG 26/00750 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OB62 Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [W] [D] [R]. Fait à [Localité 8] le 28 Juillet 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 NOTIFICATION D’ORDONNANCE Le greffier à M. [W] [D] [R] [Adresse 8] [Localité 9] LRAR Requête N° RG 26/00750 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OB62 Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant. Fait à [Localité 8] le 28 Juillet 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 04.94.09.61.58 AVIS D’ORDONNANCE Le greffier à Monsieur [L] [F] [Adresse 3] Cabinet MJPM [Localité 5] Par lettre simple Requête N° RG 26/00750 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OB62 Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] [M] et M. [W] [D] [R]. Fait à [Localité 8] le 28 Juillet 2026 Le greffier,

Motivations de la décision

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00750 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OB62 N° Minute : 26/450 ORDONNANCE rendue en audience publique le 28 Juillet 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ; REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] [M], demeurant [Adresse 1] Non Comparant DÉFENDEUR Monsieur [W] [D] [R] né le 19 Août 1990 à [Localité 3] (VAR), demeurant [Adresse 2] Non Comparant [Localité 4] Monsieur [L] [F] [Adresse 3] Cabinet MJPM [Localité 5] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, Vu la requête en date du 23 Juillet 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] [M] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [W] [D] [R], Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; Vu le certificat médical en date du 24 juillet 2026 établi par le Dr [I] et [O] pychiatres en charge du suivi du patient, certifiant que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et mentionnant l'évolution ou la disparition des troubles. Vu décision du Directeur du Centre hospitalier EPSY VAR de [Localité 6] en date du 24 juillet 2026 mettant fin à la mesure d'hospitalisation sous contrainte ; Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] [M] est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [W] [D] [R] ; DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 2] DE [Localité 6] ;

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la mesure d'hospitalisation sous contrainte est levée avant l'audience ?

Dans cette affaire, le juge a constaté que la mesure avait été levée avant l'audience et a dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête du directeur de l'hôpital. La requête est devenue sans objet.

Le juge doit-il encore statuer si le patient est sorti de l'hôpital ?

Non, si la mesure de soins psychiatriques a pris fin avant l'audience, le juge n'a pas à statuer sur le fond. Il constate simplement que la requête est sans objet.

Qu'est-ce qu'une requête devenue sans objet ?

Une requête est sans objet lorsque l'objet de la demande a disparu avant que le juge ne statue. Ici, la demande de contrôle de la mesure est devenue sans objet car la mesure a été levée.

Qui peut demander le contrôle d'une mesure de soins psychiatriques ?

Le directeur de l'établissement de santé peut saisir le juge des libertés et de la détention pour contrôler la mesure, comme cela a été fait dans cette affaire. Le patient ou d'autres personnes peuvent aussi demander ce contrôle.

Quels sont les effets d'un certificat médical constatant la fin des troubles ?

Le certificat médical attestant que les conditions de la mesure ne sont plus réunies peut conduire à la levée de la mesure par le directeur de l'établissement, ce qui rend la requête en contrôle sans objet.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance constatant le non-lieu à statuer ?

L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants.

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