Tribunal judiciaire, surendettement, 29 juillet 2026 — n° 26/00114

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [Q] [C] épouse [R] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l'Hérault aux fins d'un examen de sa situation de surendettement le 11 septembre 2025. La Commission a déclaré cette demande recevable le 18 novembre 2025. Le 10 février 2026, la Commission de surendettement a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 60 moins au taux débiteur de 0.00 %. Madame [Q] [C] épouse [R] a formé un recours à l'encontre de cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 18 mars 2026. Après réception du dossier par le greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, les parties ont été régulièrement convoquées, par lettres recommandées avec accusé de réception, à l'audience du 15 juin 2026. A cette audience, Madame [Q] [C] épouse [R] n'a pas comparu, ni n'a été représentée. A cette audience, [1] n’a pas été représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La procédure devant le Juge des contentieux de la protection étant orale en vertu des dispositions de l'article 761 du Code de procédure civile, toute partie est tenue d’y être présente ou représentée pour faire valoir ses demandes. En application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. En l'occurrence, Madame [Q] [C] épouse [R], contestant les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, n'a pas comparu et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence. Madame [Q] [C] épouse [R] ne justifie pas, par ailleurs, avoir procédé selon les formes prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation et de l'article 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile. En effet, postérieurement à son recours et après sa convocation à l’audience, Madame [Q] [C] épouse [R] n'a pas adressé ses moyens par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties à la procédure. Il convient en conséquence de déclarer le recours caduc. Il appartiendra alors à Madame [Q] [C] épouse [R], le cas échéant, de solliciter un relevé de caducité dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile. A défaut, le dossier sera retourné à la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault aux fins de classement.

PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire susceptible de relevé de caducité dans les quinze jours du prononcé et par mise à disposition au greffe, DECLARE le recours de Madame [Q] [C] épouse [R] caduc ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Montpellier ; DIT qu’à défaut de relevé de caducité le dossier sera renvoyé à la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault aux fins de classement ; DIT qu’à défaut de relevé de caducité, s’appliqueront les mesures imposées par la Commission de surendettement le 10 février 2026, un mois après la présente décision ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,