Tribunal judiciaire, surendettement, 29 juillet 2026 — n° 26/00120

29 juillet 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Le recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement est-il caduc lorsque le créancier requérant ne comparaît pas à l'audience et ne présente pas ses moyens par lettre recommandée avec accusé de réception ?

Principe retenu

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le recours peut être déclaré caduc. En procédure orale, les parties doivent comparaître ou se faire représenter, et à défaut de comparution, elles doivent adresser leurs moyens par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation et à l'article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile. À défaut, le recours est déclaré caduc et l'instance est éteinte.

Faits clés

Monsieur [Z] [B] a saisi la commission de surendettement le 19 septembre 2025
La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 75 mois à 0%
Le créancier [Y] a formé un recours contre ces mesures
À l'audience du 15 juin 2026, [Y] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter
[Y] n'a pas adressé ses moyens par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 761 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article R.713-4 du code de la consommation article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Z] [B] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l'Hérault aux fins d'un examen de sa situation de surendettement le 19 septembre 2025. La Commission a déclaré cette demande recevable le 04 novembre 2025. Le 10 février 2026, la Commission de surendettement a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 75 mois au taux débiteur de 0.00 %. [O] [Localité 1] a formé un recours à l'encontre de cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 février 2026. Après réception du dossier par le greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, les parties ont été régulièrement convoquées, par lettres recommandées avec accusé de réception, à l'audience du 15 juin 2026. A cette audience, Monsieur [Z] [B] était présent. Il a expliqué que le plan de surendettement ne prévoit pas le remboursement de la créance détenue par [Y] à son encontre. A cette audience, [O] [Localité 1] n'a été représentée. Par courrier reçu au greffe le 20 mai 2026, [5] a indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal. Par courrier reçu au greffe le 26 mai 2026, [3] a transmis au Tribunal sa déclaration de créance envoyée à la commission de surendettement lors de la recevabilité du dossier et a indiqué que le débiteur était redevable à son encontre de la somme de 29 116,35 € au 20 mai 2026. Les autres créanciers n'ont pas comparu, ni n'ont été représentés. Ils n'ont pas adressé de courrier au greffe du Juge des contentieux de la protection. L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La procédure devant le Juge des contentieux de la protection étant orale en vertu des dispositions de l'article 761 du Code de procédure civile, toute partie est tenue d’y être présente ou représentée pour faire valoir ses demandes. En application de l'article 385 du Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. En l'occurrence, [O] [Localité 1], contestant les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, n'a pas comparu et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence. [O] [Localité 1] ne justifie pas, par ailleurs, avoir procédé selon les formes prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation et de l'article 446-1 alinéa 2 du Code de procédure civile. En effet, postérieurement à son recours et après sa convocation à l’audience, [O] [Localité 1] n'a pas adressé ses moyens par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties à la procédure. Il convient en conséquence de déclarer le recours caduc. Il appartiendra alors à [Y], le cas échéant, de solliciter un relevé de caducité dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile. A défaut, le dossier sera retourné à la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault aux fins de classement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire susceptible de relevé de caducité dans les quinze jours du prononcé et par mise à disposition au greffe, DECLARE le recours de [Y] caduc ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Montpellier ; DIT qu’à défaut de relevé de caducité le dossier sera renvoyé à la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault aux fins de classement ; DIT qu’à défaut de relevé de caducité, s’appliqueront les mesures imposées par la Commission de surendettement le 10 février 2026, un mois après la présente décision ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision. La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si un créancier ne se présente pas à l'audience de surendettement ?

Dans cette affaire, le créancier [Y] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas fourni de motif légitime. Le juge a déclaré son recours caduc, entraînant l'extinction de l'instance. Le plan de surendettement initialement imposé par la commission s'appliquera après un délai d'un mois, sauf relevé de caducité.

Mon recours contre la commission de surendettement est-il annulé si je ne comparais pas ?

Oui, si vous êtes le demandeur (par exemple un créancier) et que vous ne comparaissez pas sans motif légitime, votre recours peut être déclaré caduc. Dans cette décision, le recours de [Y] a été déclaré caduc pour non-comparution, et l'instance a été éteinte.

Comment contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

Pour contester, vous devez former un recours devant le juge des contentieux de la protection. Vous devez comparaître à l'audience ou, à défaut, adresser vos moyens par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties, conformément à l'article R.713-4 du code de la consommation et à l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le recours a été déclaré caduc car le créancier n'a pas respecté ces formalités.

Qu'est-ce que la caducité d'un recours en matière de surendettement ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance. Elle est prononcée lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime ou ne respecte pas les formalités de présentation de ses moyens. Dans cette décision, le recours de [Y] a été déclaré caduc, ce qui signifie que le plan de surendettement de la commission reste applicable.

Puis-je envoyer mes arguments par courrier au lieu de me déplacer à l'audience ?

Oui, mais vous devez respecter les formes prévues : adresser vos moyens par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties, avant l'audience. Dans cette affaire, le créancier [Y] n'a pas envoyé ses moyens de cette manière, ce qui a contribué à la caducité de son recours.

Quels sont les délais pour demander un relevé de caducité ?

Le relevé de caducité peut être demandé dans les quinze jours du prononcé de la décision, comme le rappelle le jugement. Dans cette affaire, le juge a précisé que le recours est susceptible de relevé de caducité dans les quinze jours, sinon le dossier sera renvoyé à la commission pour classement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.