Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juillet 2026 — n° 25/02175
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de deux procédures d'appel pendantes devant la même cour ?
Principe retenu
La jonction de procédures est une mesure d'administration judiciaire qui vise à traiter ensemble des affaires connexes. Elle est ordonnée lorsqu'il existe un lien suffisant entre les instances, notamment lorsqu'elles concernent les mêmes parties ou soulèvent des questions communes. La jonction a pour effet de poursuivre l'instruction et le jugement sous une seule et même procédure.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont pendantes devant la cour d'appel de Besançon
- Les procédures portent les numéros RG 25/02175 et 25/2077
- La première procédure implique la S.A.S. UNAFERM, Madame [B] [G], Madame [X] [Q], la S.A.S. AMELIORATION HABITAT GRAND EST, la S.A. CA CONSUMER FINANCE et la S.A. COFIDIS
- La deuxième procédure est déjà pendante sous le numéro 25/2077
- La jonction est ordonnée par la conseillère de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/2077 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02175 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7UX et 25/2077 ;
Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro 25/2077 ;
La greffière, La conseillère de la mise en etat,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction de procédures ?
La jonction de procédures est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir deux ou plusieurs instances pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien de connexité.
Quelles sont les conditions pour ordonner une jonction ?
La jonction peut être ordonnée lorsque les affaires sont connexes, c'est-à-dire lorsqu'elles présentent un lien suffisant, par exemple lorsqu'elles concernent les mêmes parties ou soulèvent des questions de droit ou de fait communes. En l'espèce, la cour a estimé qu'il y avait lieu de joindre les deux procédures.
Quel est l'effet d'une jonction sur les procédures ?
La jonction a pour effet de poursuivre l'instruction et le jugement sous une seule et même procédure. Les actes de procédure accomplis dans l'une des affaires sont réputés l'être dans l'autre. La procédure se poursuit sous un seul numéro de répertoire général.
Qui décide de la jonction des procédures ?
La jonction est ordonnée par le juge de la mise en état ou par la juridiction de jugement, d'office ou à la demande des parties. En appel, c'est le conseiller de la mise en état qui peut ordonner la jonction, comme dans cette affaire.
Quel est le numéro de dossier après jonction ?
Après jonction, la procédure se poursuit sous un seul numéro, généralement celui de la procédure la plus ancienne ou celui désigné par la juridiction. En l'espèce, la procédure se poursuivra sous le numéro 25/2077.
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