Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juillet 2026 — n° 26/00028
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures pendantes devant la même cour d'appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures est ordonnée lorsqu'il existe un lien de connexité entre des affaires pendantes devant la même juridiction, afin de permettre une bonne administration de la justice. La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui ne tranche pas le fond du litige.
Faits clés
- Deux procédures d'appel sont pendantes devant la cour d'appel de Besançon
- Les numéros RG sont 26/00028 et 25/2077
- Les parties sont la S.A.S. UNAFERM et la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
- La jonction est demandée par l'une des parties ou d'office
- L'ordonnance est rendue par la conseillère de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/2077 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YG et 25/2077 ;
Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro 25/2077 ;
La greffière, La conseillère de la mise en etat,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une jonction de procédures ?
La jonction est une mesure qui réunit deux ou plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction afin qu'elles soient instruites et jugées ensemble, lorsqu'elles présentent un lien de connexité.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge de la mise en état, comme dans cette affaire où la conseillère de la mise en état a ordonné la jonction.
Quelles sont les conditions pour obtenir une jonction ?
Il faut que les affaires soient pendantes devant la même juridiction et qu'il existe un lien de connexité, c'est-à-dire un rapport suffisant entre elles, justifiant une instruction commune.
Quel est l'effet de la jonction sur le numéro de dossier ?
Après jonction, les affaires sont regroupées sous un seul numéro de répertoire général. Dans cette décision, la procédure se poursuit sous le numéro 25/2077.
La jonction est-elle une décision sur le fond ?
Non, la jonction est une mesure d'administration judiciaire qui ne tranche pas le litige. Elle vise simplement à une bonne administration de la justice.
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