Cour d'appel, chambre sociale, 15 juillet 2026 — n° 25/02138

15 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence d'une partie à l'audience pour cause de formation professionnelle obligatoire justifie-t-elle la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire ?

Principe retenu

Le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense impose, en cas de motif légitime d'absence d'une partie, de réouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour permettre à la partie de comparaître ou de se faire représenter.

Faits clés

M. [P] a été absent à l'audience du 16 juin 2026
M. [P] a justifié son absence par une formation professionnelle obligatoire du 15 au 19 juin 2026
Le courriel de M. [P] a été transmis à la cour le 19 juin 2026, après l'audience
La CPAM de Haute-Saône était présente et représentée à l'audience
L'affaire concernait un indu d'indemnités journalières et une pénalité financière

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Du 5 décembre 2023 au 16 juin 2024, M.[U] [P] a adressé à la CPAM de Haute [Localité 3] des prescriptions d'arrêt de travail qui ont fait l'objet d'une indemnisation intégrale. Dans le cadre d'un contrôle effectué par les agents de la CPAM de Haute [Localité 3], celle-ci a estimé qu'il avait exercé une activité au sein de l'EURL [P] [V]. Par courrier du 6 décembre 2024 la CPAM a informé M. [P] des résultats de son contrôle et de son droit de communication des éléments du contrôle. Par courrier du 6 décembre 2024 la CPAM lui a notifié un indu de 5 146,20 euros correspondant à des indemnités journalières trop-perçu au cours des arrêts de travail de l'indemnité forfaitaire. Le 11 février 2025, M. [P] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté ces recours par décisions du 18 avril 2025 et 25 avril 2025. Par courrier du 27 février 2025, la CPAM a notifié à M. [P] une pénalité financière d'un montant de 800 euros. C'est dans ces conditions que par requête du 30 avril 2025, M. [U] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul de la procédure qui a donné lieu le 21 novembre 2025 au jugement entrepris.

Motivations de la décision

MOTIFS Par courriel du 9 juin 2026, transmis à la cour que le 19 juin 2026, soit postérieurement à l'audience du 16 juin 2026 à laquelle l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 29 septembre 2026, M. [P] a fait connaître qu'il était dans l'impossibilité de comparaître en raison d'une formation professionnelle obligatoire organisée du 15 au 19 juin 2026, dont il justifie. Cette information, dont la cour n'a pu avoir connaissance avant la tenue de l'audience, est de nature à caractériser un motif légitime d'absence. Dans ces conditions, afin de garantir le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense dans le cadre de la présente procédure orale, il convient d'avancer le délibéré fixé au 29 septembre 2026 à la date du 15 juillet 2026, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à l'intimé de comparaître personnellement ou de se faire assister ou représenter conformément aux dispositions applicables et de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale du 22 septembre 2026 à 14 heures. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt avant dire droit, mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, Ordonne la réouverture des débats ; Renvoie l'affaire à l'audience du 22 septembre 2026 à 14 heures ; Dit que la notification du présent arrêt avant dire droit vaut convocation des parties à cette audience'; Réserve les dépens. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le quinze juillet deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Fabienne ARNOUX, cadre greffiier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

Dispositif

En conséquence, La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la réouverture des débats ?

La réouverture des débats est une décision de la cour qui annule la clôture des débats et permet de rouvrir l'audience pour entendre à nouveau les parties ou recueillir des éléments supplémentaires. Dans cette affaire, elle a été ordonnée pour permettre à M. [P] de comparaître après avoir justifié son absence.

Quels sont les motifs légitimes d'absence à une audience ?

Un motif légitime d'absence peut être une formation professionnelle obligatoire, une maladie, un empêchement majeur. Dans cette affaire, la formation professionnelle obligatoire de M. [P] a été considérée comme un motif légitime.

Comment justifier mon absence à une audience ?

Vous devez informer la cour par écrit (courriel ou lettre) en fournissant un justificatif (attestation, certificat). Dans cette affaire, M. [P] a envoyé un courriel avec le justificatif de sa formation, mais il a été transmis après l'audience.

Que se passe-t-il si je ne peux pas assister à l'audience ?

Si vous avez un motif légitime, vous pouvez demander un renvoi. La cour peut ordonner la réouverture des débats et renvoyer l'affaire à une date ultérieure, comme dans cette affaire où l'audience a été renvoyée au 22 septembre 2026.

Qu'est-ce qu'un arrêt avant dire droit ?

Un arrêt avant dire droit est une décision rendue avant de statuer sur le fond du litige. Il peut ordonner des mesures d'instruction, des expertises, ou comme ici, la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire.

Puis-je me faire représenter à l'audience ?

Oui, dans certaines procédures, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat ou une personne habilitée. La cour a précisé que M. [P] pourrait comparaître personnellement ou se faire assister ou représenter.

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