Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00754

Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00754 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J73R ORDONNANCE du 30 juillet 2026 REQUÉRANT : Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante - Représentée par Mme [U] PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [M] [B] né le 29 Juillet 1962 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE) [Adresse 2] [Localité 2] Comparant - Assisté de Me Sophie COURONNE PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites) Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ; Monsieur [M] [B] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] depuis le 21 juillet 2026 ; Par requête en date du 27 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [M] [B] ; Les parties à la procédure : Monsieur [M] [B], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Sophie COURONNE, avocate de la personne hospitalisée, le SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE - [Etablissement 1], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [M] [B] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Monsieur [S] [B], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ; Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte. L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544). Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts » Sur le fond A l’audience, Monsieur [B] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement, expliquant qu’il se sent mieux. Me COURONNE n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure et étayé la demande de son client sur le fond. En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 27 juillet 2026 par le docteur [J] que Monsieur [B] — récemment hospitalisé en soins libres pour un trouble neuro-psychiatrique chronique — a été admis dans un contexte de recrudescence d'éléments délirants et de désorganisation se matérialisant par un discours désorganisé et fluctuant sans aucune critique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé une présentation négligée et de possibles idées délirantes de persécution à l’encontre de sa fille. Il n’est pas en capacité de percevoir l’intérêt de son hospitalisation et sollicite régulièrement une sortie prématurée. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [B] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante. Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies. En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence dont fait l'objet Monsieur [M] [B] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée le 30 juillet 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement. Fait à Nancy, le 30 juillet 2026 Le juge Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel : - à Mme la directrice d'établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à M. [M] [B] ; - au SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE - [Etablissement 1], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de M. [M] [B] ; - à Me Sophie COURONNE, conseil du patient ; - à Monsieur [S] [B], tiers demandeur à l'admission. Le greffier