Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00755

30 juillet 2026 Maintien de la mesure de soins psychiatriques

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge doit-il maintenir une mesure d'hospitalisation complète pour péril imminent lorsque les conditions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique sont réunies ?

Principe retenu

L'hospitalisation complète pour péril imminent peut être maintenue par le juge si les conditions légales sont remplies, notamment l'existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement et nécessitant des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. Le juge contrôle la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure.

Faits clés

Monsieur [J] [M], né le 17 octobre 1974, a été hospitalisé sans consentement pour péril imminent.
La mesure d'hospitalisation complète a été prise par la directrice de l'établissement [Etablissement 1].
Le juge a été saisi dans le cadre du contrôle obligatoire de l'hospitalisation complète.
Le patient était assisté de son avocat, Me Sophie COURONNE.
Le ministère public a émis des réquisitions écrites mais n'était pas présent à l'audience.

Articles cités

article L.3211-12-1 du code de la santé publique article L.3212-1 du code de la santé publique

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant non-publiquement, contradictoirement et en premier ressort : MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [J] [M] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée le 30 juillet 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement. Fait à Nancy, le 30 juillet 2026 Le juge Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel : - à Mme la directrice d'établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Monsieur [J] [M] ; - à Me Sophie COURONNE, conseil du patient. Le greffier

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation pour péril imminent ?

C'est une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, prise en cas de danger immédiat pour la santé du patient ou d'autrui, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats avec surveillance constante.

Quelles sont les conditions pour maintenir une hospitalisation complète ?

Le juge vérifie que les conditions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique sont réunies : troubles mentaux, impossibilité de consentir, nécessité de soins immédiats et surveillance constante. Dans cette affaire, ces conditions étaient remplies, donc la mesure a été maintenue.

Comment contester une hospitalisation complète ?

Le patient ou ses proches peuvent saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure. Dans cette affaire, le patient était assisté d'un avocat et a pu faire valoir ses arguments lors de l'audience.

Quel est le rôle du juge dans le contrôle des hospitalisations sans consentement ?

Le juge contrôle la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure. Il examine si les conditions légales sont remplies et peut ordonner la mainlevée si elles ne le sont pas. Ici, le juge a décidé de maintenir la mesure.

Puis-je faire appel d'une décision de maintien d'hospitalisation ?

Oui, l'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L'appel doit être formé par déclaration motivée transmise au greffe de la cour d'appel.

Qu'est-ce que le péril imminent en psychiatrie ?

Le péril imminent est une situation d'urgence où il existe un risque grave et immédiat pour la santé ou la sécurité du patient ou d'autrui, justifiant une hospitalisation sans consentement. Dans ce cas, le patient présentait un tel péril.

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