Tribunal judiciaire, jld, 30 juillet 2026 — n° 26/00760
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge doit-il statuer sur le contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète lorsque celle-ci a pris fin avant l'audience ?
Principe retenu
Lorsque la mesure d'hospitalisation complète a pris fin avant que le juge ne statue, le contrôle de la mesure devient sans objet, et le juge dit n'y avoir plus lieu à statuer.
Faits clés
- Monsieur [H] [K] a été hospitalisé au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 2].
- La mesure d'hospitalisation complète a été prise par la directrice du [Localité 1] [Localité 2].
- Une mesure de protection (UDAF) était en cours pour Monsieur [H] [K].
- La procédure de contrôle ordinaire a été engagée conformément à l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique.
- L'audience a eu lieu le 30 juillet 2026, date à laquelle la mesure avait pris fin.
Articles cités
article L3211-12-1 du Code de la santé publique
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
DISONS N'Y AVOIR PLUS LIEU à statuer sur le contrôle de la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Monsieur [H] [K] au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 2] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 30 juillet 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement .
Fait à Nancy, le 30 juillet 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme LA DIRECTRICE DU [Localité 1] [Localité 2] ;
- à l'UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de Monsieur [H] [K].
Le greffier
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une hospitalisation sous contrainte se termine avant l'audience ?
Dans cette affaire, le juge a constaté que la mesure d'hospitalisation avait pris fin avant l'audience, rendant le contrôle sans objet. Il a donc dit n'y avoir plus lieu à statuer.
Le juge doit-il encore statuer si le patient est sorti de l'hôpital ?
Non, si la mesure d'hospitalisation complète a pris fin avant que le juge ne se prononce, le contrôle devient sans objet et le juge rend une ordonnance de non-lieu à statuer.
Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer dans le cadre d'une hospitalisation ?
C'est une décision par laquelle le juge constate qu'il n'y a plus de mesure à contrôler, car l'hospitalisation a pris fin. Il ne se prononce pas sur le bien-fondé de la mesure initiale.
Quels sont les recours contre une hospitalisation sans consentement ?
Le patient ou ses proches peuvent saisir le juge des libertés et de la détention pour demander la mainlevée de la mesure. En cas de fin de la mesure, le juge peut dire n'y avoir plus lieu à statuer.
Qui peut saisir le juge pour contrôler une hospitalisation ?
Le patient lui-même, ses proches, le procureur de la République, ou le préfet peuvent saisir le juge. Dans cette affaire, la procédure a été engagée par la directrice de l'établissement.
Quelle est la procédure de contrôle d'une hospitalisation complète ?
La procédure est régie par l'article L3211-12-1 du Code de la santé publique. Le juge doit statuer dans un délai déterminé. Si la mesure prend fin avant l'audience, il rend un non-lieu à statuer.
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