Tribunal judiciaire, référés civil, 30 juillet 2026 — n° 26/00111

30 juillet 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Des nuisances sonores et vibrations provenant d'une activité professionnelle constituent-elles un trouble anormal de voisinage justifiant une mesure d'expertise en référé ?

Principe retenu

En application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le trouble anormal de voisinage est caractérisé par des nuisances excédant les inconvénients ordinaires du voisinage. La preuve du trouble peut être rapportée par tous moyens, notamment par des attestations et des constats.

Faits clés

M. [V] et Mme [M] sont propriétaires d'un immeuble à [Localité 2].
La SARL ARSILON PROFESSIONAL SERVICES exploite un fonds de commerce de vente et réparation de matériel de jardinage dans un local voisin.
Les consorts [V] [M] se plaignent de nuisances sonores et de vibrations provenant de l'activité de la société.
Ils ont fait établir un constat d'huissier le 4 mars 2026.
Ils ont saisi le juge des référés pour obtenir une mesure d'expertise.

Articles cités

article 835 du code de procédure civile

Dispositif

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me MASQUELIER + 1 CCC et 1 CCFE Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE PRESIDENTIEL ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2026 [G] [K] [C] [O] [V], [D] [M] c/ S.A.R.L. ARSILON PROFESSIONAL SERVICES DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00111 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QS2M Après débats à l'audience publique des référés tenue le 10 Juin 2026 Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [G] [K] [C] [O] [V] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [D] [M] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant ET : S.A.R.L. ARSILON PROFESSIONAL SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 30 Juillet 2026. ***

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients ordinaires du voisinage. Dans cette affaire, des nuisances sonores et des vibrations provenant d'une activité de réparation de matériel de jardinage ont été invoquées.

Comment prouver un trouble anormal de voisinage ?

La preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par des attestations, des constats d'huissier, des mesures de bruit, etc. Dans cette affaire, les demandeurs avaient fait établir un constat d'huissier le 4 mars 2026.

Puis-je obtenir une expertise en référé pour des nuisances sonores ?

Oui, si vous justifiez d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le juge des référés peut ordonner une expertise même si le trouble est contesté.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise judiciaire ?

Il faut un motif légitime, c'est-à-dire un intérêt à établir des faits utiles pour un procès éventuel. La demande doit être fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. Dans cette affaire, les nuisances alléguées constituaient un motif légitime.

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise si le trouble est contesté ?

Oui, le juge des référés peut ordonner une expertise même si la réalité du trouble est contestée, dès lors qu'il existe un motif légitime. La contestation sérieuse ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction.

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