Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 27 juillet 2026 — n° 26/03573

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [W] [Z] né le 16 Juin 1988 à [Localité 1] de nationalité Algérienne et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 26 juillet 2027 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à Nîmes, en audience publique, le 27 Juillet 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 27 Juillet 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [W] [Z] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFET DE LA HAUTE-GARONNE le 27 Juillet 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 27 Juillet 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 27 Juillet 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [X] [I] ; le 27 Juillet 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA) Visio conférence tenue le 27 Juillet 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES dans la procédure suivie contre : Monsieur PREFET DE LA HAUTE-GARONNE contre Monsieur [W] [Z] Procès verbal établi par Isabelle STERLE greffier La communication a été établie à Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à ☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant : Fait à NIMES, le 27 Juillet 2026 RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] Monsieur [W] [Z] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 27 Juillet 2026 par Sonia VAURY , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. . AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Signature du requérant Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ..................................................... SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03573 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ3 ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 26 Juillet 2026 à 09heures40 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03573 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ3 présentée par Monsieur PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant : Monsieur [W] [Z] né le 16 Juin 1988 à [Localité 1] de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 30 avril 2025 et notifié le 15 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 mai 2026 notifiée le même jour à 16heures00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Salimata DIAGNE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je suis né le 16/06/1988 à [Localité 1]. Oui je suis de nationalité algérienne. j ai pas respecté mon assignation à résidence, c'est pour ça que je suis ici. J'ai refusé d'embarquer car j'avais pas le choix, je suis en recours administratif, je veux faire ça avec mon avocat à l'extérieur. j'attends juste la réponse pour le recours, j'ai aussi une fille de 5 ans, je voudrais m'organiser pour la voir. j ai refusé parce que j'avais pas le choix, j'ai juste besoin d'un peu de temps pour voir ce qui va se passer. Oui je travaille j ai une pizzeria à [Localité 2], j'ai un domicile, je suis locataire. ça prend du temps de régulariser, j'attend de voir si le juge il accepte ou pas; j'ai fait des erreurs, je souhaite avoir une petite chance pour avancer. Pour l'attestation, c'est normal, on s'organise pour la petite, j'ai pas envie de parler de ça mais tout ce qui s'est passé avec madame, c'était pas vrai. J'ai toujours l'autorité parentale sur la ma fille oui. j'ai pas été jugé encore. ça fait plus de 10 ans que je suis en france, j étais marié oui. j'ai pas fait de papiers car en 2023, j'ai fait du travail dissimulé. j ai perdu mes papiers, ils sont encore valables jusqu'en 2027. Me [X] [I] ne soulève aucune nullité de procédure ; *** Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée. *** Sur le fond, Me [X] [I] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : c'est sa troisieme présentation. il est en france depuis plus de 10 ans, il travaillait, il a eu qq difficultés avec la justice. une commission pour un arreté d'expulsion a émis un avis défavorable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. En l'espèce, il échet de constater que : - M. [W] [Z] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion, notifié le 15 mai 2025, ainsi que d'une décision de placement en centre de rétention le 28 mai 2026 ; - régulièrement saisi par les autorités préfectorales, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance ordonnance du 1er juin 2026, été maintenu en rétention administrative pour une durée de vingt-six jours, ordonnance confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 4 juin 2026 ; que par ordonnance du 27 juin 2026, la rétention administrative de l'intéressé a été prolongée pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 27 juin 2026, ordonnance confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 30 juin 2026 ; - si M. [W] [Z] justifie d'une activité sur le territoire national, il n'en demeure pas moins qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 22 mars 2022, à huit mois d'emprisonnement totalement assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; et par le tribunal correctionnel de Montauban, le 3 février 2023, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour aide à |'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, blanchiment aggravé, exécution d'un travail dissimulé et escroquerie réalisée en bande organisée ; que sa présence sur le territoire national présente donc une menace pour l'ordre public ; - l'administration préfectorale justifie enfin des diligences effectuées ; qu'en effet, une demande de routing a été sollicitée le 29 mai 2026 et un vol prévu pour le 30 mai 2026, mais que M. [W] [Z] a refusé d'embarquer ; qu'un nouveau vol a été prévu pour le 26 juin 2026, puis pour le 25 juillet 2026, mais que M. [W] [Z] a refusé à nouveau d'embarquer ; qu'une nouvelle demande de routing a été demandée le 25 juillet 2026. En conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale. PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ;