Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 27 juillet 2026 — n° 26/03576

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de M. X se disant [J] [X] né le 08 Juillet 1992 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 26 juillet 2026 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 4], en audience publique, le 27 Juillet 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 27 Juillet 2026 à [N] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [J] X se disant [X] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [B] le 27 Juillet 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4]; le 27 Juillet 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 27 Juillet 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [E] [O] ; le 27 Juillet 2026 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4] Monsieur [J] X se disant [X] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 27 Juillet 2026 par Sonia VAURY , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. . AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Signature du requérant Cette ordonnance a été traduite oralement en............................................................. langue que le requérant comprend ; le .................................................................. à ........................... [R] Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ..................................................... SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03576 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ6 ORDONNANCE DU 27 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sonia VAURY, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 26 Juillet 2026 à 14heures00 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03576 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUZ6 présentée par Monsieur [N] DU [A] concernant : Monsieur [J] X se disant [X] né le 08 Juillet 1992 à [Localité 1] de nationalité Nigérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 28 mai 2026 et notifié le 28 mai 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 mai 2026 notifiée le même jour à 17heures20 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Salimata DIAGNE , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue anglaise et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [L] [W] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel DEROULEMENT DES DEBATS Mme [I], compagne, est présente La personne étrangère comparaît en présentiel à l'audience et déclare: mon nom est [X] [J], je suis né à [Localité 1] le 08/07/1992. On ne m' a pas expliqué pour l'arrêté. on me l'a dit au centre, oui. Je ne suis pas marié, je n'ai pas d'enfants. Je suis arrivé en france en 2020. j'étais en train de faire des formalités avant d'être arrêté car sans passport je ne peux pas avoir de contrat. je travaillais au noir, sans contrat. j'ai beaucoup travaillé et je me suis blessé à la main d'ailleurs. je n'ai pas exécuté l arrêté car j'étais malade. Je pense que le futur est mauvais. Ce sera très dur de devoir retourner dans mon pays, je ne connais plus personne là bas. ça fait longtemps que j'ai quitté mon pays au niger, j'ai travaillé en lybie, c'était très dur donc j'ai travaillé en italie et ensuite j'ai décidé de venir ici. Au cra, j'ai eu des pb avec des personnes musulmanes car j'ai expliqué ce qui se passait avec les musulmans dans mon pays et ça a crée des pb, et la police est venue. Mme [I] est ma compagne, ça fai 5 ans qu'on est ensemble. J'ai essayé de faire des démarches, mais la préfecture me demande mon passeport et j'en ai pas. oui j'habite avec elle depuis que je suis arrivé ici, elle habite à [Localité 2], avant on habitait à [Localité 3]. Je ne sais pas si j'ai des problèmes avec la justice en France. Je n'ai rien fait de mal en france. Je ne suis pas connu de la justice. sur les démarches pour régulariser : j'ai fait des démarches à 3 reprises mais mes demandes ont été rejetées. Je suis allé à l'OFI. j ai fait 3 demandes d'asile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. En l'espèce, il échet de constater que : - M. X se disant [J] [X] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire avec interdiction de retour de trois ans délivré par le Préfet du Gard le 28 mai 2026, ainsi que d'un arrêté de placement en rétention administrative au centre de [Localité 4] le 28 mai 2026 ; - régulièrement saisi par les autorités préfectorales, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 2 juin 2026, ordonné le maintien en rétention de M. X se disant [J] [X] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la Cour d'appel de Nîmes le 4 juin 2026 ; que par une nouvelle ordonnance en date du 28 juin 2026, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a maintenu la rétention de M. X se disant [J] [X] pour une durée de 30 jours, décision confirmée par la Cour d'Appel de Nîmes le 30 juin 2026 ; - l'administration préfectorale justifie enfin des diligences effectuées ; qu'en effet, une demande de reconnaissance a été effectuée auprès de l'Ambassade du Nigéria le 28 mai 2026 ; qu'une visio-conférence avec l'Ambassade du Nigéria était prévue pour le Mardi 7 juillet 2026, mais que M. X se disant [J] [X] a refusé de sortir de la zone de vie afin de se rendre à la vision-conférence avec l'Ambassadeur du Nigéria ; qu'un nouveau refus a été apposé par ce dernier pour une nouvelle date le 9 juillet 2026 ; qu'une nouvelle et dernière date d'audition est proposée pour le 6 août 2026 à 11 h 45 ; - si M. X se disant [J] [X] produit une attestation d'hébergement de sa compagne dont il dit vivre avec elle depuis près de 5 ans, il n'en demeure pas moins qu'il n'en n'a jamais fait état jusqu'alors ; qu'il est sans ressources licites, et sans papier d'identité et ne peut justifier être en capacité de financer son retour dans son pays d'origine ; qu'il ne justifie pas avoir formalisé plusieurs demandes d'asile auprès des organismes compétents ; que ses garanties de représentation sont de ce fait inexistantes ; que sa présence sur le territoire national présente donc une menace pour l'ordre public. En conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale. PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ;