Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 28 juillet 2026 — n° 26/00527

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète. La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h. Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 28 Juillet 2026. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [F] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au curateur Copie de la présente Ordonnance a été remise à Monsieur le Procureur de la république Le 28 Juillet 2026 Le Greffier

ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00527 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUJ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, Vu la procédure concernant : Monsieur [F] [M] né le 10 Juin 1982 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 18/09/2020 ; Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 29 janvier 2026 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies ; Vu les certificats médicaux mensuels en date des 29/01/2026, 27/02/2026, 02/04/2026, 30/04/2026, 02/06/2026 et le 02/07/2026 ; Vu l’avis du collège médical sollicitant le maintien en hospitalisation complète en date du 10/07/2026 ; Vu la saisine en date du 10 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu la convocation adressée à [R] [Y], curateur ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 28 Juillet 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient Monsieur [F] [M], dûment avisé, et assisté par Me Patricia PERRIEN, avocat commis d’office Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme. En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l'établissement (...) ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 (...) Le magistrat du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3.° Monsieur [F] [M] a été maintenu en hospitalisation à temps complet au regard du certificat médical établi par le Docteur [E] [O], [G] [C] et [P] [N] en date du 10/07/2026. Aux termes de ce certificat, ces médecins constatent : “L’état clinique de Mr [M] est globalement stable sur fond d’activités intenses dans le domaine de l’espionnage. Il garde la conviction inébranlable d’être membre de services de renseignement. Son discours est centré sur ses missions dont il nous rapporte régulièrement les objectifs. Le mécanisme est imaginatif. Cette activité justifie son hospitalisation. Il s’investit peu à peu l’idée de vivre en logement autonome à [Localité 3] mettant en suspend ses idées de départ pour des missions. Il commence à rencontrer les équipes de soins ambulatoire, CMP et Hôpital de [Etablissement 1] en perspective d’une sortie future en programme de soins. L’hospitalisation se poursuit en ce moment”. Lors de l’audience, Monsieur [F] [M] s’est exprimé. Il souhaite que soit mis fin à la mesure d'hospitalisation dans les plus brefs délais. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée. L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. P A R C E S M O T I F S Statuant publiquement et en premier ressort ; Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique; Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [F] [M] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour. Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.