Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 30 juillet 2026 — n° 26/00565

30 juillet 2026 Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des libertés et de la détention peut-il ordonner la poursuite d'une mesure d'isolement d'un détenu ?

Principe retenu

Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la poursuite d'une mesure d'isolement d'un détenu, après avoir vérifié le respect des conditions légales. Cette ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel.

Faits clés

Monsieur [N] [X] est actuellement placé à l'isolement
La mesure d'isolement est en cours
La décision est rendue par le juge des libertés et de la détention
La décision est rendue le 30 Juillet 2026
La décision est rendue dans le cadre d'une procédure d'appel

Articles cités

article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Monsieur [N] [X] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes. Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale Fait en notre cabinet le 30 Juillet 2026 à 14h40 ; Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 30 Juillet 2026 Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [N] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 30 Juillet 2026 Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 30 Juillet 2026 Le Greffier

Questions fréquentes

Qui peut ordonner la poursuite d'une mesure d'isolement ?

Dans cette affaire, c'est le juge des libertés et de la détention qui a ordonné la poursuite de la mesure d'isolement de Monsieur [N] [X].

Quel est le délai pour faire appel de cette ordonnance ?

L'ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes.

Quels sont les frais de cette procédure ?

Les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément à l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale.

Comment la décision a-t-elle été notifiée au détenu ?

La décision a été portée à la connaissance de Monsieur [N] [X] par notification et remise d'une copie par l'intermédiaire du Directeur de l'Établissement.

Le procureur de la République a-t-il été informé ?

Oui, le procureur de la République a été avisé par courriel de la présente décision.

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