Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 30 juillet 2026 — n° 26/00566
Synthèse de la décision
Question juridique
La poursuite d'une mesure d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement est-elle justifiée ?
Principe retenu
La mesure d'isolement peut être poursuivie si elle est nécessaire et proportionnée à l'état de santé du patient et au risque de trouble à l'ordre public.
Faits clés
- Madame [J] [A] [K] est actuellement hospitalisée sous contrainte
- Une mesure d'isolement est en cours
- La décision ordonne la poursuite de la mesure d'isolement
- La décision a été rendue le 30 juillet 2026
- La mesure est susceptible d'appel dans les 24 heures
Articles cités
article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [J] [A] [K]
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 30 Juillet 2026 à 14h35 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 30 Juillet 2026
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [J] [A] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 30 Juillet 2026
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 30 Juillet 2026
Le Greffier
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'isolement en psychiatrie ?
C'est une mesure de confinement du patient dans une chambre individuelle, décidée par le médecin, pour prévenir un danger immédiat pour lui-même ou autrui.
Quelles sont les conditions pour prolonger une mesure d'isolement ?
La prolongation doit être justifiée par l'état de santé du patient et le risque de trouble à l'ordre public, comme dans cette affaire où le juge a ordonné la poursuite.
Comment contester une décision d'isolement ?
La décision peut être contestée en faisant appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel.
Quels sont les droits du patient pendant l'isolement ?
Le patient doit être informé de sa situation, peut demander à tout moment la levée de la mesure, et peut exercer un recours juridictionnel.
Qui prend la décision de prolonger l'isolement ?
Le juge des libertés et de la détention, sur demande du directeur de l'établissement, après avis médical.
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