Tribunal judiciaire, retention administrative, 30 juillet 2026 — n° 26/03607

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03607 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWBV Minute N°26/00905 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 30 Juillet 2026 Le 30 Juillet 2026 Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucille BENEFICE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1] en date du 25 Juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour de 24 mois; Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 1] en date du 25 Juillet 2026, notifié à Monsieur [Z] [K] le 25 Juillet 2026 à 14h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [Z] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 28 Juillet 2026 à 14h29 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE [Localité 1] en date du 29 Juillet 2026, reçue le 29 Juillet 2026 à 09h43 COMPARAIT CE JOUR: Monsieur [Z] [K] né le 02 Mars 1996 à [Localité 2] (PEROU) de nationalité Espagnole Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé. En l’absence de PREFECTURE DE [Localité 1], dûment convoqué. En présence de Monsieur [I] [E], interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans. En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que PREFECTURE DE [Localité 1], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [U] [M] en ses observations. M. [Z] [K] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, [Z] [K] a expliqué avoir quitté la France lors de sa dernière assignation à résidence pour retourner en Espagne. Il ne serait revenu qu'après la fin de son interdiction de retour compte tenu de la présence de sa nouvelle compagne en France. Son avocat a soulevé l'atteinte à la dignité humaine du fait de l'absence d'alimentation et d'une unique proposition d'alimentation dans le temps de la garde à vue. Il a soulevé l'avis tardif du procureur par téléphone de la garde à vue et de la rétention, l'absence de justification de l'impossibilité pour l'interprète de se déplacer. Il indique que les enquêteurs ont eu la compagne de [Z] au téléphone pour l'informer de la garde à vue et ont pu vérifier son adresse déclarée en France. Il résulte de l'article 63 du code de procédure civile que la garde à vue est nulle si le procureur de la République n'a pas été immédiatement informé sans qu'il ne soit nécessaire de démontrer un grief. En l'espèce, le seul élément pour justifier de cet avis est un procès-verbal dans lequel l'officier de police judiciaire indique avoir donné immédiatement cet avis. Cependant, la notion d'immédiateté est une notion floue dont le juge doit pouvoir vérifier la correcte interprétation. En l'état des éléments produits (et notamment en l'absence du dit SMS), le juge ne peut pas s'assurer que l'avis au procureur ai été fait avec une immédiateté correspondant à l'attente de la Cour de cassation et de la cour d'appel d'Orléans. Dès lors, la garde à vue doit être annulée. Cela entraîne, par voie de conséquence, la nullité du placement en rétention et le rejet de la requête en prolongation. PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03607 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/03609 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03607 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWBV ; Annulons l’arrêté de placement en rétention du 25 juillet 2026; Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [Z] [K] Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat. Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]). Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 30 Juillet 2026 à Le Greffier Le Juge Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Juillet 2026 à ‘ORLEANS L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE [Localité 1] et au CRA d’Olivet.