Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.316
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction peut-elle ordonner une mesure d'instruction complémentaire dans le cadre d'une procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, et un pourvoi contre une telle ordonnance est-il recevable ?
Principe retenu
La Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant ordonné une mesure d'instruction complémentaire dans le cadre d'une procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Le pourvoi est donc déclaré non admis.
Faits clés
- M. [U] [I] [Q] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 2026.
- La procédure concernait l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
- La chambre de l'instruction avait ordonné une mesure d'instruction complémentaire.
- Un mémoire a été produit au soutien du pourvoi.
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mesure d'instruction complémentaire dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen ?
Une mesure d'instruction complémentaire est une mesure ordonnée par la chambre de l'instruction pour compléter l'information avant de statuer sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. Elle peut consister en des auditions, des vérifications, ou toute autre investigation nécessaire.
Puis-je former un pourvoi en cassation contre une ordonnance de la chambre de l'instruction ordonnant une mesure d'instruction complémentaire ?
En principe, le pourvoi en cassation n'est recevable que contre les arrêts de la chambre de l'instruction rendus en dernier ressort. Une ordonnance ordonnant une mesure d'instruction complémentaire est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi immédiat. Dans cette affaire, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis.
Que signifie 'non-admission' d'un pourvoi ?
La non-admission signifie que la Cour de cassation a examiné le pourvoi et a constaté qu'aucun moyen de droit n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi est rejeté sans examen au fond.
Quels sont les recours possibles contre une décision de la chambre de l'instruction dans une procédure de mandat d'arrêt européen ?
Les recours possibles dépendent de la nature de la décision. Certaines décisions peuvent être contestées devant la Cour de cassation, mais les mesures d'instruction complémentaire sont généralement des actes préparatoires qui ne peuvent pas être attaqués immédiatement. Il faut attendre la décision finale sur l'exécution du mandat pour former un pourvoi.
Quelle est la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen en France ?
La procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen est régie par les articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale. Elle implique une comparution devant la chambre de l'instruction, qui statue sur la remise de la personne à l'État d'émission. Des mesures d'instruction peuvent être ordonnées si nécessaire.
Quels sont les droits d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ?
La personne a droit à un avocat, à être informée des motifs du mandat, à être présentée devant la chambre de l'instruction, et à contester la remise. Elle peut également demander des mesures de protection ou des garanties.
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