Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-82.996
Synthèse de la décision
Question juridique
La chambre de l'instruction a-t-elle valablement renvoyé M. [Y] [H] devant la cour d'assises pour complicité de génocide et autres crimes contre l'humanité, et la requête en rectification d'erreur matérielle a-t-elle été régulièrement traitée ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a renvoyé M. [Y] [H] devant la cour d'assises pour complicité de génocide et autres crimes contre l'humanité, ainsi que contre l'arrêt ayant statué sur la requête en rectification d'erreur matérielle. Elle constate qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois n'existe.
Faits clés
- M. [Y] [H] est mis en examen pour complicité de génocide et autres crimes contre l'humanité.
- Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a infirmé cette ordonnance et renvoyé M. [Y] [H] devant la cour d'assises.
- Le procureur général a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle.
- La chambre de l'instruction a rendu un arrêt sur cette requête le 13 mai 2026.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 618-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [Y] [H] devra payer aux parties représentées par la SCP Piwnica et Moline en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la complicité de génocide ?
La complicité de génocide consiste à aider ou assister dans la préparation ou l'exécution d'un génocide, en connaissance de l'intention génocidaire. Dans cette affaire, M. [Y] [H] est accusé de complicité de génocide et d'autres crimes contre l'humanité.
Peut-on être renvoyé devant la cour d'assises après un non-lieu ?
Oui, la chambre de l'instruction peut infirmer une ordonnance de non-lieu et renvoyer l'accusé devant la cour d'assises si elle estime qu'il existe des charges suffisantes. C'est ce qui s'est produit dans cette affaire.
Quels sont les recours contre un arrêt de renvoi devant la cour d'assises ?
L'arrêt de renvoi devant la cour d'assises peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Dans cette affaire, les pourvois ont été déclarés non admis par la Cour de cassation, faute de moyens sérieux.
Qu'est-ce qu'une requête en rectification d'erreur matérielle ?
Une requête en rectification d'erreur matérielle vise à corriger une erreur purement matérielle contenue dans une décision de justice, sans remettre en cause le fond. Ici, le procureur général a présenté une telle requête, et la chambre de l'instruction a statué.
Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ?
La chambre de l'instruction est une juridiction d'appel qui contrôle les ordonnances du juge d'instruction. Elle peut confirmer ou infirmer ces ordonnances, et notamment ordonner le renvoi devant la cour d'assises si elle estime qu'il y a des charges suffisantes.
Que signifie la non-admission d'un pourvoi en cassation ?
La non-admission signifie que la Cour de cassation refuse d'examiner le fond du pourvoi, car elle estime qu'aucun moyen de droit sérieux n'est soulevé. Cela met fin à la procédure de cassation et rend la décision attaquée définitive.
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