Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-82.435
Synthèse de la décision
Question juridique
Le président de la chambre de l'instruction doit-il, lorsqu'il statue sur une saisine directe d'une demande d'acte, viser l'avis motivé du procureur de la République ?
Principe retenu
Selon les articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l'instruction d'une demande d'acte au vu de l'avis motivé du procureur de la République. L'absence de visa de cet avis dans l'ordonnance constitue un excès de pouvoir entraînant l'annulation de la décision.
Faits clés
- Mme [P] [H] mise en examen pour associations de malfaiteurs et soustraction habituelle d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches
- Demande d'acte du 25 mars 2025 sollicitant la copie de divers scellés
- Absence de réponse du juge d'instruction dans le délai d'un mois
- Saisine directe du président de la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du 22 octobre 2025
- Ordonnance du 19 mars 2026 disant n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction
Articles cités
article 81 du code de procédure pénale
article 82-1 du code de procédure pénale
article 186-1 du code de procédure pénale
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. Mise en examen des chefs susvisés, Mme [P] [H] a, par demande d'acte du 25 mars 2025, sollicité la copie de divers scellés.
3. Faute de réponse par le juge d'instruction dans le délai d'un mois, elle a, par déclaration au greffe du 22 octobre 2025, saisi directement le président de la chambre de l'instruction de sa demande.
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
Vu les articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale :
5. Selon ces textes, le président de la chambre de l'instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l'instruction d'une demande d'acte au vu de l'avis motivé du procureur de la République.
6. Il résulte de l'ordonnance attaquée que le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir ladite chambre de la demande de copie de scellés de Mme [H].
7. La Cour de cassation n'est cependant pas en mesure de s'assurer que le président de la chambre de l'instruction a statué au vu de l'avis motivé du procureur de la République.
8. En cet état, la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir.
9. Il s'ensuit que l'annulation est encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Portée et conséquences de l'annulation
10. Du fait de l'annulation de ladite ordonnance, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la demande d'acte de Mme [H].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mars 2026 ;
CONSTATE que, du fait de l'annulation de ladite ordonnance, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la demande d'acte de Mme [H] ;
ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Que faire si le juge d'instruction ne répond pas à ma demande d'acte ?
Si le juge d'instruction ne répond pas dans le délai d'un mois, vous pouvez saisir directement le président de la chambre de l'instruction par déclaration au greffe, comme l'a fait Mme [H].
Le président de la chambre de l'instruction doit-il consulter le procureur ?
Oui, selon les articles 81, 82-1 et 186-1 du code de procédure pénale, le président doit statuer au vu de l'avis motivé du procureur de la République. L'absence de visa de cet avis constitue un excès de pouvoir.
Qu'est-ce qu'un excès de pouvoir en matière de demande d'acte ?
Un excès de pouvoir se produit lorsque le président de la chambre de l'instruction statue sans avoir pris connaissance de l'avis motivé du procureur, comme dans cette affaire. Cela entraîne l'annulation de sa décision.
Puis-je obtenir la copie des scellés dans mon instruction ?
Oui, vous pouvez demander la copie des scellés dans le cadre d'une demande d'acte. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir la chambre de l'instruction.
Quel est le délai pour saisir la chambre de l'instruction ?
Le délai est d'un mois à compter de la demande d'acte si le juge d'instruction ne répond pas. Passé ce délai, vous pouvez saisir directement le président de la chambre de l'instruction.
Que se passe-t-il si l'ordonnance ne mentionne pas l'avis du procureur ?
Si l'ordonnance ne mentionne pas l'avis du procureur, elle est entachée d'excès de pouvoir et peut être annulée par la Cour de cassation, comme dans cette affaire.
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