Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-84.719
Synthèse de la décision
Question juridique
Le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction d'instruction de Paris est-il justifié par la très grande complexité de l'affaire au sens de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale ?
Principe retenu
Le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction d'instruction de Paris est possible lorsque l'information porte sur des infractions mentionnées à l'article 706-73 du code de procédure pénale et présente une très grande complexité, caractérisée par la gravité et la diversité des infractions, le grand nombre d'auteurs ou de complices, et l'étendue géographique des investigations, notamment à l'étranger.
Faits clés
- Information ouverte au tribunal judiciaire de Bordeaux le 2 juin 2026 pour infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs.
- Cinq personnes, dont M. [J] [G], mises en examen.
- Réquisitions du procureur de la République le 18 juin 2026 pour dessaisissement au profit de Paris sur le fondement de l'article 706-74-3 du code de procédure pénale.
- Ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction de Bordeaux le 15 juillet 2026.
- Requête de M. [G] contestant le dessaisissement pour motifs généraux et stéréotypés et absence de très grande complexité.
Articles cités
article 706-74-2 du code de procédure pénale
article 706-74-3 du code de procédure pénale
article 706-73 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
7. Il résulte de l'ordonnance déférée et des pièces de la procédure que, d'une part, l'information est relative notamment à des crimes et délits mentionnés à l'article 706-73 du code de procédure pénale.
8. D'autre part, l'information porte sur une organisation criminelle suffisamment structurée pour installer et faire fonctionner un laboratoire clandestin visant à produire des drogues de synthèse dont la filière d'écoulement reste à déterminer, nécessitant des investigations notamment à l'étranger, de sorte que les faits apparaissent d'une très grande complexité au sens de l'article 706-74-2 du code de procédure pénale, en raison de la gravité et de la diversité des infractions commises, du grand nombre d'auteurs ou de complices et du ressort géographique sur lesquelles elles s'étendent.
9. En conséquence, la procédure relève bien de la compétence, en application des articles 706-74-2 et 706-74-3 du code de procédure pénale, de la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire de Paris, qu'il y a lieu de désigner.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESIGNE la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuivre l'information ;
ORDONNE que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux et du ministère public et signifié aux parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un dessaisissement ?
Le dessaisissement est le fait pour un juge d'instruction de se dessaisir d'une affaire au profit d'une autre juridiction, ici la juridiction d'instruction de Paris, en raison de la très grande complexité de l'affaire.
Quels sont les critères de la très grande complexité ?
La très grande complexité est caractérisée par la gravité et la diversité des infractions, le grand nombre d'auteurs ou de complices, et l'étendue géographique des investigations, notamment à l'étranger.
Puis-je contester l'ordonnance de dessaisissement ?
Oui, vous pouvez déférer l'ordonnance à la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme l'a fait M. [G] dans cette affaire.
Quelle est la base légale du dessaisissement ?
Le dessaisissement est fondé sur les articles 706-74-2 et 706-74-3 du code de procédure pénale, qui permettent de confier l'instruction à une juridiction interrégionale spécialisée pour les affaires complexes.
Pourquoi l'affaire a-t-elle été transférée à Paris ?
L'affaire a été transférée à Paris car elle implique un laboratoire clandestin de drogues de synthèse, des investigations à l'étranger, et une organisation criminelle structurée, ce qui la rend très complexe.
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